seraient pas imputables, a assigné en paiement la SEDP ; Attendu que la société Technibat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives ses conclusions et sa communication de pièces du 9

et sur l'existence d'avenants au sens de l'article 9. 1. 1 de la norme P 03-001 que ces constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation des conclusions des parties, légalement

; Attendu que, selon l'article 2. 5 du CCTP " La reprise de personnel de l'ancien titulaire des prestations de collecte relève de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et des textes suivants

avoir énoncé sa décision dans le dispositif équivaut à un défaut de dispositif dont l'absence prive l'arrêt de tout caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d'ouvrage » ; qu'à supposer qu'elle ait entendu ainsi écarter l'argumentation de la société OGI fondée sur les dispositions précitées du CCAP

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020 La société Polynt composites France, venant aux droits de la société CCP

6 modifiant le CCTP prévoyait seulement que les niveaux sonores devaient être « garantis » et que si le CCTP stipulait, en page 35, que « la marche normale (de l'installation) ne doit pas provoquer de

de cinq lanterneaux de désenfumage supplémentaires ; que la société Soprema entreprises a assigné la société Arco en paiement des travaux commandés le 11 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

X... et à la MAF, ensemble, la somme de 9 000 francs, et à la société Natalys, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience

Avant les études d'exécution, suivies de la rédaction des CCAP, actes d'engagement, CCTP, dossiers descriptifs de l'état d'avancement des travaux, elle a donc fait les études aux fins d'Autorisation Spéciale

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

3.4.2 du présent CCTP NFP 03001 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de l'acte d'engagement : délais « Le délai d'exécution de l'ensemble des lots sauf le lot

1787 du code civil ; qu'à cet égard, la société Caillard, invoquant le CCAP du PAH ainsi que les articles 10-4-2 du CCTP et 9. 5. 2 des conditions générales du contrat Saga aux termes desquels ; " le

les produits par un bon de réception transmis au maître d'ouvrage, d'acheminer les produits à poser sur le site avec concomitance de la livraison et de la pose (article 8.1 3 du CCAP) étant précisé que

responsable de l'ensemble des travaux, qu'ils soient exécutés par elle-même ou par ses co-traitants ", que l'article 0. 01. 02 du CCTP prévoyait que " le mandataire se déclare solidaire vis-à-vis du maître

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En l'espèce, l'article 1er du règlement de consultation du marché de traitement des déchets ménagers et assimilés stipule "Reprise du personnel : Conformément à l'article L. 1224-1 et suivants du Code

Attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, d'une part, que la société Alternet, chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, aurait dû, dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP