négligence avait été sans incidence dès lors que le paiement du prix par le cessionnaire emportait légalement purge des inscriptions grevant les biens cédés, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3, dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage

et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie Française et l'article 93 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

42 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ; 2°/ que, devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas

LEUR MONTANT SOUS DEDUCTION DE LA SOMME PRODUITE PAR L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE SIGNIFICATION A LUI FAITE DU PROJET DE VENTE DANS LES FORMES DE L'ARTICLE

X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 6 939, 46 euros, correspondant au solde du prêt litigieux, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 93

[Y] coupable de diffamation publique envers un particulier, alors « que pour justifier de ce qu'il ne pouvait être valablement poursuivi en qualité d'auteur principal par application de l'article 93-3

de la publication d'un service de communication au public par voie électronique, obéit à un régime spécifique défini par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur

36 et 93 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles 96 et suivants du règlement communautaire d'application n° 574/72, ensemble les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3°/ que les

d'ancienneté de deux ans du contrat de travail n'étant pas requise lorsqu'au jour de la nomination en qualité d'administrateur, la société est constituée depuis moins de deux ans, la cour d'appel a violé l'article

X... contre lequel n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le paiement complet du prix

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 93 et 1741 du Code général des impôts, ensemble violation de l'article

Y... au sein de l'ETFP ; qu'en effet, c'est une loi du 5 janvier 1988, postérieure à l'exercice des fonctions du susnommé et non rétroactive, qui a introduit dans l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966

Y... à payer des indemnités à titre de délai-congé et à titre d'indemnité de congés payés afférents, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 93 et 102-8 du Code du travail

93, le Tribunal a violé l'article 93, paragraphe 3 dernière phrase du Traité ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Sanders qu'elle a exposé en quoi la taxe de stockage perçue

H... avait soutenu que les propos incriminés ayant été mis en ligne sur un site internet édité à l'étranger, à savoir en Suisse, la présomption de responsabilité en cascade de l'article 93-3 de la loi

X... n'a pas été suivi d'une mise à la retraite immédiate, puisqu'il doit percevoir des allocations FNE "jusqu'à son départ en retraite" ; que, dès lors, l'article 93 de la convention collective n'était