En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un

225-4-1 du code pénal) et de conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du code pénal) sont des infractions distinctes dans leurs éléments constitutifs

Y... a également interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15

N° Z 15-85.688 F-D N° 5500 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du naufrage du navire pétrolier Erika, survenu le 12 décembre 1999, une information a été ouverte, par réquisitoire introductif du 15

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi formé le 15 juillet 2016 par maître Julia sous le numéro 32/2016 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé,

N° C 15-82.747 F-D C 13-88.397 N° 3931 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

Sylvain M... déclarait, le 15 août 2007 à 21 heures, avoir entendu Olivier Z... qui était armé d'un couteau répondre à son collègue M.

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2008 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

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