22 « congés payés annuels » des dispositions permanentes et de l'article 6 « congés ¿ payés annuels supplémentaires » de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans

1134 du code civil, ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 3.

1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail

  : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-1, 222-7, 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593

222-33-2, 222-45, 225-1, 225-2-3° et 225-19 du code pénal et des articles préliminaire 392-1, 472, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de

[N] : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §§1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions des articles L 122-32-12 et suivants du code du travail, repris par les articles L3142-18 et suivants ainsi que par les articles D3142-41 et suivants, nouveaux du

77-1-1 du code de procédure pénale, et aux dispositions de l'article 99-3 dudit code lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire du juge d'instruction ; qu'en décidant le contraire, et en affirmant que

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de la régie, ci-après annexé 3.

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1