, a violé l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, par fausse application, et l'article L. 1235-3-1 du code du

L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-3,

[S] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 1235-3 du code du travail, par refus d'application, et L. 1235-3-1 du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue

1134, 1135, 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, il avait soutenu que, pour la première attribution, le gain manqué était

la salariée, sans relever que la condition prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, que le licenciement ait été opéré dans une entreprise employant actuellement moins de onze salariés, était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-3 du code du travail ; qu'en décidant le contraire le premier président, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 524 du code de procédure civile

et sérieuse a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le principe et le barème de calcul sont fixés par l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'enfin, le salarié

[E] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

[I] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du 22 septembre 2017, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

J..., qui ne pouvait dès lors percevoir que la valeur de l'indemnité une fois ces sommes déduites, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et L. 241-3 du code de la sécurité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1235-3 du code du travail dans

L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018

-3 du code du travail et L. 1235-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

5 de son contrat de travail, constitutif d'une faute susceptible de justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ;