d'appel a violé les articles 543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention

156 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 500 du nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ;

151 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 174 du même Code ; "2 ) alors qu'à l'instar de tous les actes et pièces de l'instruction, les commissions rogatoires doivent, selon l'article 81,

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

147, 150 et 151 du Code de b procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenu coupable de

, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure

légales de ses constatations, en violation de l'article L. 622-29 du code de commerce ; 3°/ que pour justifier la condamnation de M.

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'au surplus, le défaut de revendication dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas sanctionné par la perte

les termes du jugement entrepris, en violation du principe précité et de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions

4 du code de procédure civile ; 3°/ que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ; qu'après avoir constaté que le

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

1 million de La Manufacture sur Hachette et celle de 1 152 495,34 francs de Hachette sur La Manufacture au titre des factures du second trimestre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal (nouveau), 150 et 151

a rétracté l'ordonnance sur requête du 15 juin 1997, par laquelle, sur le fondement de l'article 3 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 93 du Code de commerce, il avait autorisé la Société de

cadre de la présente instance, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil; 2°) que l'arrêt attaqué devait rechercher à qui appartenait le lot n° 3 dès lors que seule la détermination

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 551, 593 du Code de procédure pénale, 147, 150, 151, 163, 2, 3, 405 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce que

Olivier YN..., 150 / Mme YN..., demeurant ensemble ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 151 / M. Simon YO..., 152 / Mme YO..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 153 / M.

R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.