C... et la société FHB au titre des charges et pour un montant de 10 054,70 euros, les juges du fond, qui ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, ont violé l'article L. 622-22 du code de commerce ; Mais

R. 624-4 dernier alinéa du Code de commerce ; que pareillement, dans le cadre d'une instance en cours, aujourd'hui le jugement d'ouverture, l'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que celle-ci

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 911 du même

L. 622-22 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code ; Attendu que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une procédure

la procédure collective de la société, valablement reprise après la déclaration de sa créance par le fonds et la mise en cause du mandataire judiciaire, et tendant, conformément aux dispositions de l'article

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Les délais courent à compter de la date d'exigibilité de la créance » ; que les délais en question correspondent au délai de déclaration de créance de deux mois, prévu par l'article R 622-22 du Code de

attaquée ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 372 du code de procédure civile

Il résulte en effet de l'article L. 622-22 du code de commerce que l'instance reprise tend uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; 1) ALORS QUE l'exécution partielle

1134 du Code civil et 160, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-22 du Code de commerce ; 2 / que par ordonnance du 28 mai 1996, le juge-commissaire avait admis la créance

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

[H] et [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-21 I du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 2014), que

contrat de crédit-bail immobilier, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, et les articles 369 et 372 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après rejet de la demande de décharge ou

de la société CBSM ; Considérant encore que des termes de l'article L. 622-22 du code de commerce, "l'instance en cours" est celle qui existe lors de l'ouverture de la procédure collective, qui se trouve

Vu l'article L. 622-22, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code : 9.