R.464-8 du code de commerce ; en application de l'article 641 du code de procédure civile (sic), le délai de recours, qui avait commencé à courir le 9 décembre 2014, a expiré le vendredi 9 janvier 2015

L. 641-9 du code de commerce dans sa version applicable à la cause ; 2° / que la règle du dessaisissement, qui résulte de l'article L. 641-9, étant édictée dans l'intérêt des créanciers,

2 du code de commerce et 152 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 641-9 article du code de commerce), et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la réouverture des opérations

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

L. 643-13 du code de commerce.

Vu l'article L. 625-8 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, alinéa 1er, du même code et L. 3253-16, 2° du code du travail : 7.

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 ; 2°/ que lorsque le débiteur oppose à l'action en paiement

[L] et, plus spécialement, sur les termes de la requête en conversion déposée le 22 décembre 2008 par la société Perin-Borkowiak, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce

litigieux dans la forme prévue à l'article R. 642-27 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable soumettant la vente par voie d'adjudication judiciaire aux dispositions du Titre

L. 641-9 du code de commerce. »  Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 7.

La société Sologne Développement invoque à l'appui de la recevabilité de son appel les dispositions de l'article L 641-9 II du code de commerce, aux termes duquel "les dirigeants sociaux en fonction au

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

elle y était invitée, si la ratification de la vente était dans l'intérêt des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code

L. 641-9 du Code de commerce. » 30.

L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14, L. 641-17 et R. 641-31 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, R. 624-13, L. 641-14-1 et R. 641-31 du code de commerce : 4.

la clôture de la procédure de liquidation judiciaire peut être envisagée ; que, toutefois, en application de l'alinéa de l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être prononcée