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11 225 résultats pour « article L. 321-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137209dcd580146773ec744

Cassation

27 avril 1982

27 avril 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff08

Cassation

11 décembre 1980

11 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c00

Cassation

8 mars 1988

8 mars 1988

L. 321-7 du Code du travail et qu'ainsi l'infraction reprochée au prévenu n'existe plus ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c50208

Cassation

22 juillet 1981

22 juillet 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 4 DECEMBRE 1973, MLLE ANNE X...

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CC

soc

6079b0da9ba5988459c50775

Cassation

28 avril 1983

28 avril 1983

. : VU L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1977, LA SOCIETE CONCEPT D'ETUDES COORDINATION A DEMANDE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'AUTORISATION DE LICENCIER TREIZE

Source officielle
CC

soc

6079b1119ba5988459c5118f

Cassation

5 novembre 1987

5 novembre 1987

1134 du Code civil et l'article L. 122-14 du Code du travail, alors, d'autre part, que la suppression du poste d'employée de bureau de Mme X...

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c86

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; Attendu que M. X..., M.

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CC

soc

613721cecd580146773f78d4

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

Michel, demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

soc

6137209bcd580146773ec584

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 321-4 et suivants, L. 511-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu

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CC

soc

6137213ccd580146773f21aa

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable ; Attendu que Mlles Christiane et Jacqueline A... ont été engagées en 1966 par la société Encyclopaedia Britannica en vue

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soc

6079b0d89ba5988459c50429

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR CAUSE ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE

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soc

6079b0b99ba5988459c4fcba

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

DIRIGE DES CULTURES ET EXERCE DES FONCTIONS DE REGISSEUR; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE FONDE SUR UNE DECISION ANNULEE, SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

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cr

613724fccd5801467741a027

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

de cassation pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; Les moyens

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soc

61372194cd580146773f4f54

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Rabi TPF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

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soc

61372160cd580146773f339c

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-7, L. 321-9 et L. 321-12 alors applicables du Code du travail ; Attendu que

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soc

6079b0b09ba5988459c4f6c0

Cassation

1 juin 1978

1 juin 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3, L. 122-14-4 ET L. 321-9 ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975, 7 DE LA LOI

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soc

61372224cd580146773fa8f9

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

ensemble 455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et L. 122-14-4 et L. 321-7 alors applicable du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les licenciements

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soc

61372178cd580146773f408c

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 et l'article L. 321-7 du Code du travail, alors

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soc

6137227ccd580146773fd942

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-7 du Code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

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soc

6079b0c29ba5988459c50025

Cassation

4 décembre 1980

4 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION

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