demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

741-2, 741-3, 742 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellemnt révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

et par le représentant de l'Etat d'une demande de prolongation de cette mesure en application de l'article L. 742-1 du même code. 3.

741-2, 741-3, 742, R. 56 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a partiellement révoqué le sursis avec mise à l'épreuve accordé à Mahieddine

demande de première prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 décembre 2021

de l'article L. 742-1 du même code.

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48, 132-51 du Code pénal, 593, 739, 740, 742 et 744 du Code de procédure pénale, manque de base

132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale, ensemble l'article 747-1 de ce même code ; 2°/ qu'en interprétant les articles 132-52 du code pénal et 742 du code de procédure pénale comme

L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M.

R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 743-2 du CESEDA : 6.

par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 742-1 du même code.

78-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, M.

L. 742-5, 1°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, 1°, du CESEDA : 4.

747 du code général des impôts, violant ainsi ses dispositions ; Mais attendu, selon l'article 747 du code général des impôts, que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé

R. 742-13 du code de la consommation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 740-1, L. 741-1, L. 741-3 et L. 752-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la rétention

de l'article L. 742-21 du code de la consommation étaient applicables, l'article L. 742-21 du code de la consommation dispose que lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers