du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 152, 153 et 284 du code de procédure civile de Polynésie-Française ; 2) ALORS QUE les décisions du juge chargé du contrôle

Aux termes de l'article 5. 5 de la convention collective, la durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail.

RF..., domicilié [...] , 150°/ à Mme MF... NR..., domiciliée [...] , 151°/ à Mme GU... XT..., domiciliée [...] , 152°/ à M. NU... QD..., domicilié [...] , 153°/ à M. RP...

[US] [QJ], domicilié [Adresse 147], 153°/ à Mme [YL] [FK], domiciliée [Adresse 224], 154°/ à Mme [HI] [VC] [E] [SM] [XP] [OY], domiciliée [Adresse 134], 155°/ à Mme [QC] [HE] [VC] [AM], domiciliée

Pierre BK..., demeurant ..., 150 / de M. Maurice BN..., demeurant 1, Grand'Rue, 34170 Jacou, 151 / de M.

151 et 152 du Code de procédure pénale, 543 dudit Code, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la commission rogatoire délivrée au commissaire central

18, 151, 152, 155, 682, 206, 591, 684 et D. 12 du Code de procédure pénale, 53 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque

LTR..., domicilié [...] , 150°/ à M. OK... PR..., domicilié [...] , 151°/ à M. RMZ... IBL..., domicilié [...] , 152°/ à M. B... OOL..., domicilié [...] , 153°/ à M. WB...

[K] non pas à titre principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile mais à titre accessoire au sens de l'article 330 dudit code, sans inviter les parties à formuler leurs observations

TOMBERAIT AINSI SOUS LE COUP DE CE TEXTE ET DES SANCTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS QUE, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT EXACTEMENT SOUTENU, CE QUE RECONNAIT LA COUR D'APPEL

1401 et 1404 du code civil, ensemble l'article 1589 du même code et l'article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu, selon ces textes, que si les droits résultant de l'attribution, pendant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la juridiction a transmis la question suivante :"L'article L. 661-6 I, alinéa 1er , du code de commerce porte-t-il

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

, 156°/ Mme Annette BBBBBB..., domiciliée [...]                             , 157°/ Mme Maryse CCCCCC..., domiciliée [...]                           , 158°/ M.

WX..., domiciliée [...] , 155°/ à M. AT... WX..., domicilié [...] , tous deux pris en qualité d'ayants droit de NN... WX..., 156°/ à M. CI... WO..., domicilié [...] , 157°/ à M. YZ...

que, selon l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les articles L. 624-3 et L. 624-4 du code

Yvette, demeurant ..., 158/ Mme F... Monique, demeurant ... (Loireatlantique), 168/ Mme I... Monique, demeurant ..., 178/ Mlle G... Monique, demeurant ..., 188/ Mme H...

5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que selon l'article D. 3231-5 du code du travail, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu inférieur