L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de reémbauchage pendant le délai d'un an à compter de la rupture du contrat de travail ; que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X..., engagé le 30 janvier 1987 en qualité de dessinateur par M.

L. 321-1 du code du travail et matériellement vérifiable, répondait aux exigences posées par l'article L. 122-14-2 du même code ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir constaté que la

L. 321-14 du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt attaqué a relevé que, « dans le contexte de la « vente avorté », la responsabilité de représenter le prix « qui jouerait

1108, 1109, 1110 et 1116 du code civil ; 2°/ ALORS QU'EN toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait écarter l'application de l'article L 321-14 du code de commerce, en se bornant à affirmer que Madame

réembauchage ; qu'en rejetant la demande de Mme X..., au motif inopérant que les emplois qui auraient dû, selon elle, lui être proposés, avaient pu être pourvus en interne, la cour d'appel a violé l'article

lesdites offres avaient été formulées par la société et déclinées pendant que le salarié exécutait son préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article

16 décembre 1997, n° 4965), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en retenant la date de la fin du préavis comme

. ; Mais attendu que le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à

L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés

X... avait la compétence et les connaissances nécessaires et idoines pour occuper précisément cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code

L. 321-14 du Code du travail est d'informer le salarié de "tout emploi devenu disponible" ce qui s'entend de tout emploi qui n'a pas ou plus de titulaire ; que les emplois de salariés en congé de maladie

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans

L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant une indemnité minimum de 2 mois de salaire ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa

L 321-14 du Code du travail et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que l'indemnité due de ce chef est cumulable avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ; que dans ces conditions il est dû

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article L. 321-14 du Code du travail