L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-27, L. 624-3, alinéa 2, et R. 624-1, alinéas 2 et 3, rendus applicables au redressement judiciaire

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.622-27 du code de commerce ; 2- ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir en pages 16 à 19 de ses conclusions d'appel (prod.4), au visa des

L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable sur le fondement des textes invoqués mais en raison de sa tardiveté ; que

16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, à titre subsidiaire, conformément aux articles L. 624-3 et R. 624-7 du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, le recours contre

L.622-27 du code de commerce, maintenant la déclaration de créance initiale ; que le mandat spécial établi par un créancier au profit d'un tiers doit être joint à la déclaration de créance ou être adressé

cette facture d'Europe Assistance ; que pour ne s'être pas expliquée sur ce chef des conclusions de la société Garage Salaberry, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Ainsi, la Cour ne pourra que constater que le créancier a bien répondu au mandataire dans le délai de 30 jours de l'article L.622-27 du code de commerce.

L. 622-27 du code de commerce il disposait d'un délai de 30 jours pour lui faire connaître ses explications et qu'à défaut de réponse toute contestation ultérieure lui serait interdite ; or, dès lors

R. 624-4 du code de commerce, 670-1 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'inobservation

2 du code de commerce « le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 du code de commerce ne peut

L. 622-27 du code de commerce, et le mandataire judiciaire ayant proposé l'admission de ces créances pour leur montant en principal, à l'exclusion des intérêts, toute contestation ultérieure de cette

L. 622-27 du code de commerce visé par l'appelante, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celle mentionnée à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

L.622-27 du code de commerce.

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce. 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-27 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant, pour

des articles L 641-14 et L 624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L 641-10 et L642-2 du code

L. 622-27, L. 624-2 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ que Business France a fait parvenir au juge-commissaire ses nouvelles observations écrites au vu de l'audience du 1er juillet 2020 par lettre

32, 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L 622-27 du code de commerce ; 2°/ que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf