L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 3° - ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; que la société Id Verde faisait valoir que le liquidateur de la SARL Hôtel et

L. 624 -16 du code de commerce" et que "dès lors, Tech Data est fondée à solliciter l'application de la clause de réserve de propriété pour cette cession de droit d'utilisation de ses logiciels, droit

L. 624-16 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a retenu que le « véhicule de marque ASTON MARTIN Vanquish S2005,

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16, L. 631-9 et L. 641-1 du Code de commerce ; 2) alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur d'identifier et d'individualiser les biens qu'il

susvisé, pris ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce ; Moyen produit au pourvoi n° D 20-16.413 par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour le

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 septembre 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun moyen n'étant

1351 et 1692 du code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que l'autorité de chose jugée

En application de l'article L. 624-16 du code de commerce, les marchandises revendiquées doivent exister en nature à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, étant précisé que, si la

L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16, R. 624-13, R. 624-14 et R. 624-15 du code de commerce.

1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 4.

L. 624-16 du code de commerce.

L. 624-16, aliéna 2, L. 631-18, alinéa 1er, du code de commerce et 2367 du code civil ; 3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L. 624-16 du code de commerce.

L.624-13 et L.624-17 du Code de commerce ; que d'une part elle ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L.624-13 dès lors qu'elle prétend que les marchandises ont été livrées à la S.A

L. 624-16 alinéa 3 du code de commerce, la revendication peut s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur et que cette

1315 du code civil, ensemble les articles L. 622-6, L. 624-16 et R. 622-4 du code de commerce ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

L. 624-16 du code de commerce.

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.