L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; QUE, PEU IMPORTANT QU'IL SOIT HIERARCHIQUEMENT SUBORDONNE AU MINISTRE, LE POURVOI FORME PAR LUI EST RECEVABLE; PAR CES MOTIFS

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 7 MARS 1968, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 200 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION PENDANT DEUX ANS DE SON PERMIS

L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016) ; qu'il en découle, les informations relatives

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

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