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399 résultats pour « article L214-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200071

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200352

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

L241-10 III et le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil, ensemble les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10882

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10206

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

L214-43, alinéa 8 du code monétaire et financier dans sa version issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, et l'article D. 214-102 dans sa version issue du décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01711

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

AUX MOTIFS QUE suivant l'article L2314-30 du code du travail, modifié par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 – art. 1, applicable à compter du 1er janvier 2018 : « Pour chaque collège électoral

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201202

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L.122-1-1 du Code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L.129-1 du Code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail exclut la possibilité pour l'appelante de bénéficier des dispositions de l'article L212-1 du code du travail et donc de revendiquer le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00779

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00095

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

A défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du CSE de l'établissement de Grandpuits/Gargenville sera caduc. 1° ALORS QU'en application de l'article L2314-2

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01057

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L2143-7 du code du travail n'est pas une condition de validité de cette désignation » ; 1.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210315

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210314

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents le jour retenu pour la journée de solidarité ; que le conseil juge

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00539

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

il l'a fait, quand le respect des dispositions légales doit être apprécié en fonction de chaque liste, et non toutes listes confondues, le tribunal a violé les articles L2314-30 et L2314-32 du code du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale « pour la mise en oeuvre des mesures d&apos

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

R 211-1 alinéa 2-5°, le procèsverbal de saisie-attribution contient à peine de nullité 1a reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution sur la saisie-attribution

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202020

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

1 et 2 du code civil et 771 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 771 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100644

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

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