L 1111-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L2322-6 du même code, qui, depuis la loi du 20 août 2008, inclut dans les effectifs de l'entreprise les travailleurs travaillant pour le compte

de sa décision formée par les salariés n'est pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'article R. 1455-7 qui n'était pourtant pas invoqué par les parties, a violé l'article

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail et l'article 9 des accords du 13 décembre 2013 et du 31 décembre 2013 instituant une

1134 du code civil, l'article 17 du décret du 24 mai 1969 et les arrêtés du 9 mars 1994 et 30 mai 2001 ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la Caisse nationale

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 616 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ; Attendu que la Caisse

X..., initialement salarié de l'ORTF, a été engagé à compter du 9 mars 1996 par la société nationale de radiodiffusion Radio France, en qualité de metteur en onde de FIP, selon des contrats de travail

Il est donc valable en application des articles L2232-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause.

§ 1) ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner cet organigramme de 2007 pourtant spécialement invoqué par les conclusions p. 9, § 1), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile

L. 233-3 ; 3° Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes .......... ; Et que l'article L233-3, auquel l'article L223-10 renvoie, dispose : « I. - Une société est considérée,

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 8°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux,

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1237-11, L 1237-14 du Code du travail et 1109, 1111 et 1112 du Code civil ; 2.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article 23 de la Convention Collective des journalistes prévoit une prime d'ancienneté de 9 % pour 15 années d'exercice dans la profession.

L. 3123-9, L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail.

L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits

S'agissant de la nullité de la délibération 44 de l'assemblée générale extraordinaire du 9 juin 2009, il convient de souligner que l'article L.223-30 stipule que les associés ne peuvent,