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50 résultats pour « article L225-18 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article L223-22 du code de commerce applicable à la S.A.R.L. dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

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CC

comm

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00085

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

l'a justement considéré le premier juge la société ne peut arguer des dispositions de l'article L223-18 alinéa 5 du code de commerce pour en tirer la conséquence non pas d'ailleurs que ces actes lui seraient

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100834

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02376

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L'article L2325-44 du code du travail dispose que les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique dont la durée est rémunéré comme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L2325-15 du code du travail et n'a pas été communiqué aux membres du CE dans le respect des dispositions de l'article L2325-16 du code du travail ; Que par arrêt du 30 novembre 2010 de la cour d'appel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

R. 6212-86 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article R. 6212-72 du code de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10286

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

AUX MOTIFS QUE l'article L1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés ayant pour objet, ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10976

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

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