AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300467
27 mai 2021
27 mai 2021
L'article L223-22 du code de commerce applicable à la S.A.R.L. dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit
Source officiellecomm
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247
22 novembre 2016
22 novembre 2016
, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
Source officielle