CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

65 résultats pour « article L227-16 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00658

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

R. 223-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 223-32 du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir : 7.

Source officielle

Page 3 sur 4

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00654

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification (.)." ; qu'enfin, l'article L. 233-10 du code de commerce dispose que : "1- Sont considérées comme agissant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

SA ; que cette cession était donc soumise aux dispositions des articles L225-38 et L225-40 du code de commerce, dans leur version en vigueur à l'époque, qui nécessitaient une autorisation préalable du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil de Prud'hommes estime que les difficultés économiques de L'EURL GARDEN sont, dans ces conditions, avérées ; ALORS QUE la lettre de licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00016

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200191

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L223-42 du code de commerce prévoit que si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société, qui sont les ressources de la société, deviennent inférieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le motif véritable de son licenciement ne résidait pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L267 du Livre des Procédures Fiscales est possible tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la prescription, telle que fixée par l'article L274 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00017

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

d'administration, que les indemnités de départ sont soumises aux conditions fixées aux articles L 225-46 et L 225-84 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

Le préalable d'un acte extra-judiciaire envers la société avant toute action en paiement contre les associés est nécessaire en vertu de l'article L221-1 du Code de Commerce, pour rendre l'action recevable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300467

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

L'article L223-22 du code de commerce applicable à la S.A.R.L. dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00636

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Pour apprécier le franchissement de seuil, il convient en application des articles L233-4 et L233-9,1, 2°) du code de commerce et de l'article 223-11-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00163

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

18 précité est la reproduction littérale de l'alinéa 3 de l'article l225-47 du Code de commerce, relatif à la révocation du président du conseil d'administration des sociétés anonymes, qui stipule de

Source officielle