L312-2 c et L312-19 du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs dans le cadre de prêts immobiliers ; qu'il s'agit en effet de prêts, supérieurs à 21 500 ¿ destinés à financer

L 311-1 et L 311-2 du Code Monétaire et Financier et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

défaut de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande, laquelle ne donne pas ouverture à cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

CATHALA, président Arrêt n° 289 FS-D Pourvois n° R 18-11.586 X 18-11.592 B 18-11.596 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

19 du Règlement CEE n° 1408 / 71 du 14 juin 1971, repris à l'article 19 du Règlement CE n° 118 / 97 du 2 décembre 1996, l'article 18 du Règlement CEE n° 574 / 72 du 21 mars 1972, et les articles L. 321

Il s'ensuit que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que les premiers juges ont rappelé que les dispositions de l'ancien article L311-33 et L311-1 du code de la consommation ne trouvaient

L3121-34, L3121-35, L3122-29, L3121-26, L3132-1, L3131-1 et R3124-3 du code du travail ensemble l'article 1315 du code civil, ALORS QUE, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

117 du code de procédure civile ensemble l'article 1103 du code civil.

L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence instaurées par le dispositif issu du décret

L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de

CATHALA, président Arrêt n° 287 FS-D Pourvois n° P 18-11.584 - T 18-11.588 U 18-11.589 - Y 18-11.593 Z 18-11.594 - D 18-11.598 N 18-11.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° T 18-20.673

L3121-22".

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle , Arrêt n° 288 FS-P+B Pourvois n° et Q 18-11.585 S 18-11.587 C 18-11.597 E 18-11.599

Les consorts P... soutiennent qu'il n'est pas justifié de l'envoi de l'offre de prêt par la voie postale conformément à l'article L312-7 du code de la consommation.

L322-3 du code de l'expropriation et L322-11, en indiquant que dès lors que les terrains expropriés sont situés dans le périmètre d'une ZAC, qui délimite une zone dans laquelle doit être réalisée une

2374 et à l'article 2375 du code civil ; que de surcroît, l'article R.331-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du