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244 résultats pour « article L461-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301056

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Alain Z... et, d'autre part, de celles de l'article L 411-31 Il 3° du même code, issues de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicables en vertu de l'article 16 de celle-ci aux baux en cours

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201599

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

L421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose: « Les associations mentionnées à l'article L421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Conformément à l'article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements mis en oeuvre dans les domaines comptable et d'audit par les entreprises concernées par la section 301(4) de la loi américaine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300149

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

S..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201954

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201948

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200304

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201985

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201986

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100097

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble la décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, publiée au journal officiel du 24 novembre 2013, et l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201620

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201626

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301419

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

abstraction faite de motifs surabondants, annuler ce congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f1

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202096

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201947

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste de l'application de l'article 31 alinéa 1er et 3 de cette loi, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il résulte de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Il résulte de l'article L411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301160

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par ailleurs, si l'article L411-50 du code rural dispose que le bail renouvelé est d'une durée de neuf années, il s'agit d'une durée minimum, les parties conservant la faculté de modifier les clauses et

Source officielle