X..., l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles 1842 du code civil et L. 625-15 III c du code monétaire et financier ; 3°/ alors que M.

Les entreprises en difficulté sont celles qui vont pouvoir bénéficier d'une procédure collective conformément aux dispositions des articles L620-1 et suivants du code de commerce.

X... doit donc être considérée comme éteinte par application des dispositions de l'article L621-46 alinéa 4 ancien du code de commerce ; qu'il s'ensuit que la société BB Voyages, qui a perdu la qualité

[K] [R] ; Aux motifs propres qu'« aux termes du I de l'article L626-27 du code de commerce : I. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

L. 643-9 du code de commerce, de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du principe du droit à la sécurité juridique ; 2°/ que la loi du 17 juin 2008, substituant le

privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution. » Par ailleurs, en application de l'article L622-26 du Code de commerce, la défaillance du créancier

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

1er et 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce ; Attendu que le mandant d'un administrateur de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire

vertu de l'article L626-27 du Code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

L. 624-10 du code de commerce qui la dispense de faire reconnaître son droit de propriété et lui permet d'agir en restitution de son véhicule sans être soumise à aucun délai » (arrêt, p. 5 § 4 et

L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété

L622-13 du Code de Commerce.

F... constituait le "motif grave et légitime" de l'article 145-17 du code de commerce.