CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.

Or les cessions DAILLY instituées par la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 sont désormais régies par les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier mais également par l'article R313-15 du

2 de l'accord d'entreprise du 15 octobre 2001.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

, ensemble les articles L. 3121-10, 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 2.

par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.3122-2 ne peut être

torts de celle-ci ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Dominique Y... soutient que les différents actes de cautionnement par lui souscrits sont nuls au motif que les deux mentions manuscrites respectivement prévues par les dispositions des articles L341-2

L. 132-5 devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3° / que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation

1134 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans

Il s'ensuit que le GIE IT-CE refuse vainement à [Q] [O] le bénéfice de la prime familiale prévue aux termes des dispositions de l'article 16, d'autant que [Q] [O] justifie être père de 2

Le médecin du travail a répondu, le 3 juin 2006, que la salariée pouvait occuper une tâche administrative de type informatique au sein de l'agence de [Localité 2].

X..., sans s'expliquer sur ce document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était indiqué, dans la lettre du 20 avril