2 du code civil ; Attendu que pour dire que la caisse doit prendre en charge les frais du transport litigieux et la condamner à payer à M.

U..., de Me Le Prado, avocat de la société Colas Rail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

dispositions combinées des articles L. 160-8, 2° [ancien L. 321-1, 2°], L. 324-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, seuls, peuvent être pris en charge les frais de transports exposés pour des

X... et le condamne à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros et à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé par

R322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres

transport conformément à l'article R 322-10,-2 du même code et qu'elle ne peut avoir une durée indéfinie.

de l'article R. 815-29 ».

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 351-2 du code de la sécurité sociale (60 ans) "du tiers de la durée de travail effectuée dans les établissements mentionnés au 1° du 1er de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998" arrondie au nombre

(Danemark), 2°/ à la société Record Bank, société anonyme, dont le siège est [...]

9-2 ; «- que l'assignation ne comporte pas la mention de la mise à prix en violation de l'article R. 322-5-5° du code des procédures civiles d'exécution ; « qu'il n'est pas contesté par le demandeur

3 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

n'était pas applicable pour les crédits immobiliers ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que, en cas d'octroi d'un crédit

C..., domiciliée [...] , 2°/ Mme V...

Z..., la cour d'appel qui s'est contredite a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la fraude suppose que la preuve soit apportée de ce que, par les

K..., 2°/ Mme I...

[C] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'entreprise [W]-[E] [G], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Construction béton [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]