regard des différents chefs de préjudice réellement subis par le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles

2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

L. 1235-5 du code du travail, ensemble l'article 1233-5 du même code ; 2°/ que, dans sa lettre du 16 mai 2001, M.

1er mars 2006, et son licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse, la cour rejette sa demande d'indemnité fondée sur l'irrégularité de la procédure, en application des dispositions des articles

L. 1235-5 du Code du travail à 5. 000 ¿ pour Monsieur X... et 2. 500 ¿ pour Madame X..., étant observé que Monsieur X... produit (ses annexes 5, 6, 7 et 9) les justificatifs de sa prise en charge par

telle qu'une erreur de calcul mais d'une erreur intellectuelle en ce que les dommages et intérêts alloués devaient être calculés selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article

Pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article L.1235-5 du code du travail stipule que les dispositions relatives aux

indemnité ne peut se cumuler avec celle accordée au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant

, à supposer même celle-ci établie ; Attendu cependant qu'en vertu de l'article L. 1235-5 du code du travail, les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté mais relevant d'une entreprise employant

que sur la base de l'article L. 122 14 5 du code du travail, devenu l'article L. 1235 5, en fonction du préjudice subi par le salarié ; qu'en se fondant pourtant, pour refuser de faire application des

préalables à la formation n'était pas de nature à établir que l'employeur en avait connaissance ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail : « Ne sont pas applicables

de responsabilité, qu'elle avait a fortiori accepté, et si cette acceptation ne s'était pas accompagnée d'une majoration de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société SIGNE PARTICULIER, désormais en liquidation judiciaire, la somme de 40.000 € bruts à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

retient qu'il n'y a pas lieu d'examiner la demande pour une éventuelle irrégularité de procédure, les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail n'étant pas applicables ; Qu'en se déterminant

la constatation de l'inaptitude, avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-5 et L. 4121-1 et s. du

pour être dispensée de l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par refus d'application ainsi que, par fausse application, l'article L. 1235-5 du même