commerce, un bail a une nature commerciale à condition que le fonds ou l'entreprise exploité fasse l'objet d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (article

L'examen de la condition de la variation de plus de 10 % de la valeur locative ne saurait être examinée puisque selon l'article L145-38 du code de commerce, il s'agissait de conditions cumulatives ; 1

Marcadet), sa locataire commerciale, un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, a assigné celle-ci devant un juge des référés, sur le fondement de l'article

X... occupait au titre d'une convention d'occupation précaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE, à supposer que la cour

dont il résultait la déspécialisation partielle du bail à laquelle la société COMPAGNIE ECOSSAISE SAINT ANDRE ne pouvait s'opposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

les travaux réalisés par le preneur pour rendre le local conforme à sa nouvelle destination commerciale, dont faisait partie la suppression de l'escalier et de l'ascenseur, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Cet article est applicable, par renvoi de l'article L. 641-1 I du même code en cas de liquidation judiciaire.

construction ; que l'appelante justifie que loyer a été indexé ; que cette clause constitue non pas un simple rappel de la révision légale mais une clause d'échelle mobile telle que visée par l'article

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

commercial unissant la SCI LES CORDELIERS aux consorts X... faute de justification d'une modification « notable » des facteurs locaux de commercialité, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles

au 18 mars 2015, date de la prise d'effet de la résiliation de plein droit du bail, et de fixer en conséquence l'indemnité d'occupation due par l'appelante à compter du 18 mars 2015 .Aux termes de l'article

.] ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Zribi et Texier, avocat de la SCI du [...] , de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Voltaire optique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société ODS AUTOMOBILES de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du droit d'option prévu à l'article

commandement et constaté l'acquisition de la clause résolutoire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande en nullité du commandement visant la clause résolutoire Aux termes de l'article

novembre 1995 s'est poursuivi au-delà du terme contractuel fixé au 31 octobre 2004 ; que la locataire fait valoir que faute de réponse à sa demande de renouvellement dans le délai de 3 mois prévu par l'article

commerciale, de la suppression du magasin de vente et de tous encombrants et du container de la parcelle, objet du bail », ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'application du statut des baux commerciaux, l'article