R. 123-70, R. 123-75 et L. 123-9 du Code de commerce ; que les articles R. 123-70 et R. 123-75 sont relatifs au registre du commerce ; que l'article R. 123-70 énonce que l'obligation prévue par l'article

fondamentales ; 6°/ que la décision est entachée d'erreurs manifestes sur les manquements qui lui sont reprochés ; Mais attendu 1°/ que l'article R. 123-7, alinéa 2,du code de l'organisation

conducteur n'ayant pas de permis de conduire et encourant l'exclusion de garantie précitée ; Attendu que la compagnie La Concorde lui reproche d'en avoir ainsi décidé alors que, selon le moyen, l'article

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.123-14 du code de l'organisation judiciaire et les articles préliminaire, 2, 3

DE L'ARTICLE R. 123-9 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET NON PAR LES TEXTES RELATIFS A LA SAISIE CONSERVATOIRE DE DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN RELEVANT, DANS UN MOTIF QU'ELLE QUALIFIE DE SURABONDANT

de l'agrément accordé au titre des fonctions exercées jusqu'au 31 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles R. 123-48, R. 123-50 et R. 123-51 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, qu'ayant

R. 123-208-1 à R. 123-208-8 du code de commerce ; qu'ainsi l'article R. 123-208-3 du code précité prévoit que la déclaration prévue par la loi suppose la confection d'un dossier de déclaration adressé

121 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du Code de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté par la CRAMCO, l'arrêt attaqué

121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R.123-3 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme

49 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, devenu l'article R. 123-105 du code de commerce, la société a contesté cette décision devant le juge commis à la surveillance

procédure disciplinaire prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale à l'exclusion de ceux licenciés pour insuffisance professionnelle. 9.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable, en application de l'article

115 et 117 du Code de procédure civile, et l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale.

X... avait à cette époque son domicile en France sans s'attacher à l'existence d'un domicile au Maroc, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 1977 et l'article R. 123, alinéa 3

X... en qualité d'agent d'un organisme de Sécurité sociale à son employeur était né à l'occasion de son contrat de travail, de sorte que c'était en violation du texte d'ordre public de l'article R. 123

R. 1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

R.1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

société Larzul, tendant à la rétractation de l'ordonnance rendue le 26 juillet 2012 par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, AUX MOTIFS QU‘en application des articles