Y..., demeurant PK 6.020 côté montagne, commune de Faaa, Tahiti (Polynésie française), 2 / Mme Christiane Y..., demeurant lotissement Teanuhe n° 52 Mahinarame, MahinaTahiti (Polynésie française),

; - au regard de l'article 2123 alinéa 2 du code civil, la banque aurait dû se rendre compte de l'existence d'un abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Bernard Y..., demeurant ..., 2°/ de M.

Créteil, au profit de la commune de Cachan, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 94230 Cachan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

107-6 et par refus d'application l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; que remettant en cause des droits antérieurs, régulièrement acquis l'article 107 est d'interprétation stricte ; que dans

Calcagni D..., demeurant à Arvillers (Somme), 2 / Mme A... Mauricette, épouse X..., demeurant à Arvillers (Somme), 3 / Mlle X... Jocelyne, demeurant chez M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

X... n'avait produit son pouvoir que postérieurement à l'expiration dudit délai, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2123-3 et R. 2314-28 du code du travail et 117 du code de procédure civile

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2128 F-D Pourvoi n° B 15-24.855 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[X] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

assignée en paiement de dommages-intérêts et des pénalités de retard qui avaient été mises à sa charge par le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société MVA Veralu fait grief à l'arrêt de réduire à 2

N° B 18-80.780 F-D N° 2128 5 SEPTEMBRE 2018 CK NON LIEU À RENVOI M.

D'INTERET" ET CE, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE B U E S NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE VALABLE SUR L'IMMEUBLE DE SON DEBITEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE

dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi formé, comme en l'espèce, après l'abrogation de cet article par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 ; D'où il suit que la recevabilité du

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 6 du décret loi du 8 août 1935 ; Attendu que toute condamnation

. ; QUE L'ORDONNANCE DU 2 MARS 1981, QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE REQUETE, A ETE RETRACTEE A LA DEMANDE DE M AB. PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 28 OCTOBRE 1981 DONT MME Y....

L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut retirer une liste régulièrement présentée par un syndicat sans l'accord des candidats ; qu'en décidant que