X... a procédé aux reprises, puis en a demandé le paiement à son assureur, la compagnie d'assurances La Prévoyance mutuelle (MACL), devenue compagnie d'assurances AXA, qui a refusé de prendre en charge

La société CASM a signé un contrat d'architecte avec Mme J..., assurée auprès de la MAF. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva).

n'ayant pas abouti dans les délais impartis ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer diverses sommes à son

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), qu'en 1990 la société civile immobilière du 119-121 bis, rue Haxo (SCI) a chargé la société Campenon Bernard construction (CBC), entrepreneur

, tiers au contrat d'assurances ; qu'en statuant ainsi, elle a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles

résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'au titre des désordres affectant les prestations qu'il a réalisées, ce dont la preuve incombe à l'entrepreneur principal qui met en

conclu entre la SCI de l'Ermitage de Beaulieu et la société GSE, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-6 du Code civil et 2 de la loi du 16 juillet 1971 ; 2 / que l'assurance de dommages à

Y..., entrepreneur de maçonnerie, assuré par la compagnie Groupe d'assurances mutuelles de France, les travaux d'agrandissement d'un immeuble lui appartenant ; qu'à cette fin, elle a souscrit auprès de

assurance construction" dont les références étaient données étaient destinées à informer les acquéreurs de l'assurance de la garantie décennale du constructeur qui existait réellement pour avoir été effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) d'Alsace-Moselle

par Tech Inter concernant la fabrication éventuelle de postes spécifiques », de sorte que le contrat faisait peser sur l'entrepreneur la charge de l'obligation d'informer son partenaire de toute nécessité

X..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur est en droit de lui opposer notamment la limitation

garantie supposait la conclusion d'un contrat de construction d'une maison individuelle répondant aux conditions prévues par l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 et qu'en affirmant le contraire

rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Genoyer, société anonyme, dont le siège est 9/11, 3e rue, ..., 2 / du Bureau central des assurances

d'assurances industrielles (CEAI) un contrat de garantie de bonne fin de travaux prévoyant en cas de défaillance une garantie d'achèvement ; que les travaux n'ayant pas été terminés du fait de la carence

d'assurance souscrit par la société SERM auprès de la SMABTP garantissant sa responsabilité civile ; que la garantie ne couvre pas seulement la responsabilité décennale des constructeurs mais aussi celle

°) que le contrat d'assurance en responsabilité décennale a nécessairement pour objet, sauf clause d'exclusion formelle et limitée, de garantir l'entrepreneur pour toutes les conséquences matérielles subies

M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance

d'assurance par l'assureur ne peut être effectuée que par l'envoi d'un courrier recommandé ; que l'arrêt attaqué a énoncé que le contrat d'assurance conclu par la société Stan auprès de la société Axa

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Constructions bâtiment immobilier et de la Mutuelle du Mans assurances Iard, les conclusions de M.