maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, alors même que cette

X..., ès qualités, et la société Famibat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2004), qu'une société civile immobilière, assurée par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA),

; qu'en l'espèce, le Tribunal constatait que l'assurée avait fourni une adresse incomplète (absence de mention du code d'accès) ne permettant pas à la Caisse d'exercer son contrôle; qu'il aurait dû en

[I] (l'assuré) un indu au titre du remboursement de soins. 2. L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 6. Elle est décédée le 23 août 2020. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, et de la condamner au paiement des indemnités journalières litigieuses, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'assuré de justifier

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 20 décembre 2023), rendu en dernier ressort, Mme [M] (l'assurée) a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 19 juillet 2021. 2.

l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a ni précisé ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait pour affirmer que l'employeur avait mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer

à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 janvier 1988) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors, d'une part, qu'est assujetti à cette redevance le Groupement d'intérêt économique qui assure

valoir "qu'il est impossible de retenir la marge brute comme élément d'évaluation du préjudice ; que si un concessionnaire est fondé à demander la prise en compte de cette marge, réputée nécessaire pour assurer

salarié participe directement à l'exécution du service public ; qu'après avoir constaté que le docteur X..., médecin psychiatre, était engagé par l'Institut médico-pédagogique départemental pour assurer

YL..., syndic de la liquidation des biens de la société Astre et Cie, domicilié en cette qualité ..., 6 / de M. Jean BJ..., demeurant Résidence Sapal, C3, ..., 7 / de M.

jamais été contraint d'assumer plus de huit gardes par mois et qu'à une seule reprise, en avril 2000, il avait été chargé de sept gardes au lieu de cinq, ce qui ne pouvait caractériser une modification

, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, dans quelle finalité a été exercée sa faculté de renonciation ; qu'en se bornant, pour dire que Mme O... avait

du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en retenant qu'un bien affecté

S..., agent général (l'agent général), une police d'assurance portant sur une ancienne clinique ; qu'en avril 2011, le bâtiment assuré a fait l'objet de dégradations et vol de matériaux ; que, contestant

comme étant "Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé".

les sommes de 87 998,30 euros et 24 367,18 euros, alors « que l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable