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265 résultats pour « assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301482

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

paisible des lieux loués et devait indemniser le préjudice subi par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Point Lotus aux

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310483

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

obligation perdure tout au long du bail, que le bailleur doit également garantir au preneur une jouissance paisible du bien loué pendant la durée du bail, que cette garantie du bailleur est acquise au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301373

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... du préjudice subi que pour la période du 16 janvier au 12 avril 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300214

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

à en permettre un usage conforme à la destination du bail et d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; qu'il a été relevé, sur les désordres affectant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300209

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

à son locataire la jouissance paisible des lieux loués, par toutes les diligences qu'il peut raisonnablement mettre en oeuvre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300474

Cassation

16 avril 2008

16 avril 2008

la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour exonérer de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300804

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance et d'assurer la jouissance paisible des lieux loués, la cour d'appel a, à bon droit, déduit de ce seul motif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310129

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du bien loué, le preneur doit rapporter la preuve d'un trouble de jouissance causé par le bailleur, d'un préjudice consécutif à ce trouble allégué ainsi que d'un lien de causalité entre ces deux éléments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00902

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

au preneur un droit de jouissance paisible sur la chose qu'il met à sa disposition ; qu'il en résulte qu'un bailleur ne peut louer une chose que s'il dispose d'un droit d'usage sur celle-ci ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301399

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Or, le premier juge a justement fait observer que, aux termes des articles 6 et 9 du bail, c'est au preneur qu'il incombe d'entretenir les lieux loués et ses abords extérieurs et de les maintenir en état

Source officielle
CC

civ3

60794ce59ba5988459c47754

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, 1° que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300320

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

à son obligation d'assureur au preneur une jouissance paisible (cf conclusions de l'appelant page 7), puisque ni l'obligation d'entretien, ni l'obligation d'assurer la qualité des plantations (également

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301296

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c43

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

une jouissance paisible des lieux loués et de manquer gravement à ses obligations contractuelles, les époux Z... l'ont assignée pour obtenir la "résolution" judiciaire du bail, se voir autoriser à délaisser

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310055

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

X... a contrevenu à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués ; Considérant que les troubles présentés par Monsieur S...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300588

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

la jouissance paisible des lieux à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301168

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

jouissance paisible des lieux et leur bon état (article 1719 du code civil et article 6 de la loi du 6 juillet 1989) ; qu'il doit donc être réactif lorsqu'un dégât des eaux provenant d'une partie commune

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300285

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cessait qu'en cas de force majeure. 8.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300755

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que les lieux loués avaient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301608

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

la délivrance, l'entretien et la jouissance de la chose louée, sans être tenu de maintenir au preneur un environnement commercial favorable ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail aux

Source officielle