AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301482
10 décembre 2013
10 décembre 2013
paisible des lieux loués et devait indemniser le préjudice subi par celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Point Lotus aux
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310483
19 novembre 2020
19 novembre 2020
obligation perdure tout au long du bail, que le bailleur doit également garantir au preneur une jouissance paisible du bien loué pendant la durée du bail, que cette garantie du bailleur est acquise au
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