de l'avis préalable du CHSCT ; que le trouble manifestement illicite allégué de ces deux chefs n'est pas démontré ; qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions

mises à disposition ou lorsqu'elles sont d'une insuffisance telle qu'elles ne permettent aucunement au CSEC de commencer à former son avis ; c'est ainsi qu'il a été jugé: "Dans l'exercice de ses attributions

inopérants, a violé les dispositions des articles L. 2323-4, L. 2323-8, L. 2323-10, R. 2323-1-2 et R. 2323-1-3 du Code du travail ; ALORS en second lieu et en toute hypothèse QUE, dans l'exercice de ses attributions

de statuer sur la contestation émise par le comité central d'entreprise; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions

institutions représentatives du personnel ; que le plan de sauvegarde de l'emploi doit, dès l'origine, être suffisant pour permettre aux représentants du personnel d'exercer pleinement leurs attributions

PROJETES INFORME ET CONSULTE SERIEUSEMENT LE COMITE, DANS LES CONDITIONS PRESCRITES, ET QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES AVAIENT ETE SUFFISANTS POUR LUI PERMETTRE DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS

d'appel, ayant elle-même relevé que la cour de justice de la Cemac était « une institution de la Communauté indépendante des Etats et des autres institutions et organes de la Cemac qui exerce des attributions

du comité d'entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n'étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l'urgence à régler le différend relatif à la rémunération et

mars 2016, n° 14-11.837 et 14-11.862) ; qu'or, les dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur (entre janvier 2016 et le 31 décembre 2017) définit les attributions

Y..., candidat aux fonctions de conseiller, en service extraordinaire, a siégé en surnombre et a participé avec voix consultative au délibéré" ; "alors qu'il ne résulte d'aucun texte que les candidats

portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, en vue d'une installation ou d'un remaniement parcellaire de leur exploitation, et que le processus d'attribution

Il assiste aux séances avec voix consultative.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., porteurs de parts d'une société immobilière d'attribution (SCI),

première société n'avait pas présenté d'offre et que la consistance de l'offre de la SGCB C... était incertaine ; que, le 1er juillet 1996, la commission des marchés a donné un avis favorable à l'attribution

de délégation de service public (DSP) de la Courly du 13 novembre 2002 concernant le parc de stationnement Fosse aux Ours à Lyon 3e ; 5 ) la copie du rapport d'avis de la commission consultative de DSP

que le juge pénal n'avait pas compétence pour apprécier la régularité d'une procédure administrative qui dépend du seul juge de l'impôt ; qu'au demeurant, par un avis du 22 novembre 2002, le comité consultatif

bilan et un compte de résultat ; que la production de ces comptes devant la Commission de contrôle financier était de nature à causer un préjudice, dès lors que l'avis de cette commission, certes consultatif

opérations d'ouverture des plis " faisant état faussement de ce que la commission avait proposé de déclarer l'appel d'offres infructueux cependant que ladite commission avait proposé en réalité l'attribution