de 276 641,42 euros qui ne pourra toutefois pas être retenu dès lors que la partie civile a limité ses prétentions au titre de ce poste de préjudice à la somme de 242 045,24 euros, seul ce montant devant

par la cour d'appel de Nîmes (Audience solennelle), au profit de la société civile immobilière (SCI) Tennis club de la Pinède, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

subi par un actionnaire qui a été empêché de souscrire à une augmentation de capital ne peut, sauf cas exceptionnel dûment justifié par le juge, être évalué au montant de la valeur nominale des titres

de deux enfants communs ; que Mme X... a demandé reconventionnellement l'augmentation du montant de la pension ; que par ordonnance du 25 novembre 2004, le juge aux affaires familiales a débouté M.

judiciairement l'annulation de l'augmentation de capital, contestant le montant de la prime d'émission qui, selon eux, n'aurait pas été causée compte tenu de la situation de la société et n'aurait eu

Georges Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

corrélative de son salaire de base ne compensait la suppression de ces primes, ni déduire cette augmentation du montant des primes dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

(l'assuré), ayant obtenu la liquidation de ses droits à retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1er octobre 2016, a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin

Othman E... demande, en plus d'un rappel de salaire et congés payés afférents, un rappel au titre de l'allocation de congé de reclassement pour un montant de 4235,88 €.

», sans préciser quelles demandes formées par la société [8] devant le tribunal de commerce de Paris, parmi toutes celles mentionnées par M.

M. le directeur des Services fiscaux de la Moselle, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

notable des facteurs locaux de commercialité et de fixer en conséquence le montant du loyer mensuel du bail renouvelé à la somme de 693 880 francs CFP à compter du 1er août 2008 ; Mais attendu qu'en

apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 24 juin 1999), d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'il était constant que M.

Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 7.

SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 novembre 1997 ayant pour objet la conversion de parts de fondateur en actions, une augmentation