été nommé en qualité de contrôleur dans la procédure collective ouverte à l'égard de la SEP Hôtel Baie du Galion ; que l'intimé n'a donc pas été partie à la procédure ; que de plus, il est justifié d'avances

Y..., a signé, au profit de ce dernier, le 31 juillet 1980, deux reconnaissances de dettes, l'une portant sur une somme de 30 000 francs au titre d'avances sur salaires et fournitures de viande, l'autre

Y... s'est versé à deux reprises des avances sur salaire à hauteur de 2000 é' en septembre 2010 et février 2012, qu'il n'a pas par la suite déduites sur son bulletin de paie, qu'après avoir été alerté

alloué constituait également une faute grave, alors, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en omettant d'examiner les attestations produites par le salarié

la société [J] IMMOBILIER pouvait réduire l'avance sur salaire, a dénaturé ledit article et violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENSUITE QUE, pour que le licenciement du salarié à raison de la

; qu'en se prononçant sur cette question après avoir cependant constaté que l'employeur produisait un tableau d'amortissement de juillet 2000 à juin 2002 d'un prêt ancien, un relevé des avances sur salaires

demande en remboursement d'avances de frais et de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes du contrat de travail signé le 25 mai 1990 par M.

grave, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser motif de licenciement ; qu'en effet, les avances

de sa demande tendant à la condamnation de la société THORS à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai et de l'AVOIR condamné à rembourser à cette dernière une avance

dont le loyer était payé par la société, avantage en général réservé aux dirigeants sociaux, et au fait qu'il n'avait pas réclamé d'indemnités de licenciement et que la société lui avait octroyé des avances

une somme retenue à titre d'avance, alors, selon le moyen d'une part, que l'avance sur salaire constitue un prêt ; qu'il incombe dès lors à celui qui a reconnu avoir reçu, à ce titre, une somme d'argent

X... et d'autres salariés licenciés ayant fait citer devant la juridiction prud'homale le syndic à la liquidation des biens et M.

mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Attendu enfin qu'en énonçant que Patrick X... avait établi les chèques litigieux, tirés sur le compte de son employeur, pour se rembourser des avances

Il affirme qu'à compter du changement de chef de centre en 2005, il a été victime de harcèlement de la part de sa hiérarchie manifesté par des refus d'avance sur salaire, l'attribution de cars en mauvais

licencié, a signé, le 24 mars 1993, une transaction prévoyant qu'en contrepartie du versement par l'employeur d'une somme d'un montant déterminé et de la renonciation de ce dernier au remboursement d'une avance

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et indemnités et de l'AVOIR condamné à rembourser au CGEA-AGS la somme de

QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT, EN CONSEQUENCE, S'EFFECTUER SUR LA MOITIE DES HEURES DITES DE RECUPERATION, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 PREVOYAIT QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE

Z... ne devait plus rien à la société au moment de son départ ; que, par ailleurs, en dépit des besoins d'argent du mis en examen, attestés par des demandes régulières d'avances sur salaires, l'examen