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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b6cd580146774007be
13 juin 1996
, l'employeur, qui n'a pas énoncé la nature des difficultés économiques ou des mutations technologiques rendant nécessaire la suppression de l'emploi de la salariée, a privé de cause réelle et sérieuse
613722b6cd580146774007bf
613722b7cd58014677400883
613722b7cd58014677400884
613722b7cd58014677400885
613722b7cd58014677400889
613722b7cd5801467740088a
civ2
60794df19ba5988459c48c42
17 février 2005
Strabe 4-14 D, 50597 Koln (Autriche), 38 / de la société Aim Belgien NV, dont le siège est 22/44 Kolvenierstraat, 2000, Antwerpen, 73200 (Belgique), 39 / de la société Causse Walon, dont le siège
cr
ût 2005, qui, dans la procédure suiviec/Raymond X
6137269fcd58014677427212
4 avril 2006
en invoquant, d'une part, une clause particulière du contrat excluant sa garantie pour les dommages causés par les feux d'artifice, d'autre part, l'article L. 113-1 du Code des assurances excluant la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100001
10 janvier 2024
En appel, elle a ajouté à sa demande principale, fondée sur l'existence d'un prêt, une demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A
6137264fcd58014677424901
21 septembre 2004
mêmes motifs que ceux précédemment cités ; "et encore aux motifs qu'en troisième lieu la règle "una via electa" ne s'applique que si les deux instances civile et pénale ont le même objet, la même cause
6137247fcd58014677416006
18 janvier 2006
Z..., ès qualités : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ses dispositions relatives notamment à la mise hors de cause des représentants judiciaires de la société Clinique Alpha ; que
édure suiviec/Mme C
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01023
15 mai 2018
pas contesté que Mmes A... et B... ont appelé dans la cause en première instance la compagnie d'assurance Allianz ; que celle-ci appelée en cause par LRAR adressée le 12 mai 2015, retirée le 26 mai 2015
613724e2cd58014677419298
6 septembre 1990
a méconnu le principe de la liberté de la preuve, en violation des textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué expose, sans insuffisance ni contradiction, les faits et circonstances de la cause
ECLI:FR:CCASS:2023:C200168
16 février 2023
PREMIER MOYEN DE CASSATION La société [4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause du [8], déclaré recevable l'action de M.
6137222bcd580146773faca6
6 avril 1994
comme gravement injurieux et provocants, d'une lettre que la salariée lui avait adressée le 6 novembre ; Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement procédait d'une cause
civ3
6137230ecd58014677404db2
24 février 1998
et le même objet, d'autre part, que la cause de la demande du syndicat étant la décision par laquelle s'exprime la volonté de l'assemblée générale, la cause de l'instance dans laquelle il a été statué
61372450cd58014677414785
9 juin 2004
Da Y... ayant été licencié pour faute grave par son employeur, la société Sosiel, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé non sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse
60794d2a9ba5988459c48412
8 juillet 2004
Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier causés
61372478cd58014677415c59
21 juin 2006
X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné la société Fichet Bauche à lui payer diverses sommes à titre de salaires pour la période du 14 au 28 janvier 2000, d'indemnité de préavis, d'indemnité
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