de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 10.

de la loi du 6 juillet 1989 ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du bail du 9 août 1980 et de l'acte du 25 juin 1984, a violé l'article

6 juillet 1989 : 5.

B... un bail rural à long terme portant sur trente-cinq parcelles d'une superficie totale de 167 ha 85 a 72 ca et que par un second acte notarié du 31 juillet 1986, Mme U...-V... avait consenti à M.

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire déclarer ce congé valable et ordonner son expulsion ; Attendu que pour débouter la société Auteuil investissement de ses demandes

régi par la législation sur les habitations à loyer modéré, la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, le bail secteur libre de Madame A... n'avait pu être

l'article 25 de la loi de 1986 applicable depuis huit ans lors de la conclusion du bail, que chaque partie a exécuté le bail en se plaçant délibérément sous le même régime que celui adopté lors de sa

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que pour débouter la société Auteuil investissement de ses

d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en énonçant que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte

avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer supérieur, puis, l'a assignée en fixation de loyer; qu'un expert a été commis; que, par arrêt du 7 janvier 1992, devenu irrévocable, le congé a

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 17 e) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque les parties sont convenues

du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse n'avait pas respecté les obligations résultant de

articles 1 et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail en délivrant congé que pour reprendre ou vendre le logement, ou en raison d'un motif légitime

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que

le 23 avril 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ;

cours lors de la délivrance du congé ; que Mme X... a fait fixer le 7 décembre 1989 le loyer du bail renouvelé ; que la société Nord Est Cinéma l'a assignée pour faire déclarer prescrite la créance attachée

motif inopérant, a violé les articles 1147, 1184, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, 1719, 1728 du code civil et 6 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989

du bail, avec un nouveau loyer tenant compte de modifications notables des facteurs de commercialité; que la société a accepté le principe du renouvellement mais s'est opposée au déplafonnement du loyer

Charles X..., a donné, le 5 mars 1982, un appartement à bail à M.

Y..., une proposition de renouvellement de bail avec majoration du loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et ont saisi le Tribunal, le 29 mars 1989 ; que M.