LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2009), que les consorts X... ont donné à bail à M. et Mme Y... un local à

bail renouvelé en date du 10 mars 2000 démontrent certes que c'est à la demande du preneur que les parties sont convenues d'un renouvellement anticipé du bail pour une durée de trente années assortie

Il en est de même du prétendu bail verbal qui consiste en réalité pour la société à régler directement au bailleur le loyer d'un de ses salariés au titre d'une avance sur salaire.

les dispositions de l'article 1134 du code civil, qu'il en résultait que le preneur devait assumer toutes les réparations d'entretien autres que celles de l'article 606 du code civil laissées par le bail

sur les procès-verbaux suisses de transcription de communications téléphoniques litigieuses ; "alors, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours

de cette assemblée ne faisait pas mention de ce transfert, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'existence d'une mention spéciale dans l'acte de vente faisant état du transfert de

Y... comme expert par ordonnance de référé du 2 juin 2004 ; Que l'expert a clos son rapport le 28 février 2005 ; Qu'il déclare que les infiltrations s'étant produites dans l'appartement de Mme Françoise

juin 2001, qui seront annexés au bail, comme le descriptif H....

l'immeuble, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les installations portaient

La société locataire avait d'ailleurs fait réaménager cet appartement afin de pouvoir y accueillir ses salariés et des équipements informatiques et quelques oeuvres d'art, ainsi que cela résulte des procès-verbaux

3, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 425, 440, 467, 472 et 477 du code civil, préliminaire, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

que la réalité du bail et son antériorité au commandement valant saisie immobilière est établie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de publication d'un bail à long terme le rend inopposable aux

S'agissant du retard de livraison, il n'est pas contesté puisque l'appartement devait être livré au premier trimestre 2003 et que la remise des clés et le procès verbal de livraison sont du 4 septembre

par les représentants de la SCI en raison de l'attitude de ces derniers et de l'exigence de sérénité des opérations de transport, que la SCI n'avait pas fait consigner d'observation et que le procès-verbal

le 2 mai 2012 et sans rechercher si ce mémoire ne contenait pas des éléments complémentaires, en réplique au mémoire de la commune ou aux conclusions du commissaire du gouvernement, qui auraient été recevables

initial de la COB de Fraize et que les procès-verbaux sont identifiés sous le numéro 585/ 2013 ; qu'ainsi l'ensemble des procédures transmises au parquet d'Epinal avant ouverture de l'information porte

à Toulouse (contrat de bail établi en 2005 et attestation de la propriétaire du 24 juillet 2010), les frais y afférents notamment la redevance télévision ; que ses dépenses, au regard des justificatifs

Apparemment, celles-ci sont soudainement apparues à la fin du mois de novembre 2007 (remontée de la nappe phréatique).

devaient être approuvées par le conseil de surveillance de la société et que la société Silpro avait conclu avec la société E-Concern, associée majoritaire de la société Sol Holding, une convention portant

ayant été prononcé le 10 février 2000 sur assignation du 14 juin 1995, le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre les époux a dressé un procès-verbal