publique.

opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique au sens des prescriptions de l'article L 322-8 du code de l'expropriation, étant observé qu'il n'est ici ni démontré, ni soutenu, que des

[U] a fait part de son accord pour la cession ; que par courrier du 31 décembre 2013, M.

Z...a attesté qu'ils ne disposaient d'aucune protection respiratoire ; que lors de l'enquête de la Caisse, M. A..., représentant le CEA, a été entendu et a confirmé que M.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,

pas déclaré sa créance a été déboutée de sa requête en relevé de forclusion, - prononcer la nullité de la décision de déconventionnement, qui repose sur une procédure irrégulière au regard du principe

a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la généralité des termes de ce texte ne permettait pas d'exclure du bénéfice

qui pourra utilement donner suite, en avisant l'intéressé ; que le code invoqué a pour but de simplifier et faciliter l'accès aux administrations ; qu'il régit les relations entre le public et l'administration

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1413 FS-D Pourvoi n° F 16-10.626 R É P U B L I Q U E F R A

publique.

créole ; que la société PMA a également relevé appel par déclaration du 25 octobre 2006, intimant la société AGF IART ; que la société AGF IART a déposé, le 8 novembre 2006, des conclusions d'appel incident

été notifié à « Mme [Y] », qui n'a pas déposé de mémoire d'intimé dans le délai prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Qu&apos

déclaré irrecevable la première, a pu examiner la seconde, dès lors que son fondement et son objet étaient différents. 9.

-29.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a

R... n'a jamais été bénéficiaire de toutes ses malversations ; que Mrs N..., E... et T... ainsi que M. H... R... répliquent que M. H...