a signé un avenant à son contrat de travail précisant que pendant la durée de ses études d'infirmière, elle percevrait sous forme de bourse mensuelle forfaitaire une rémunération nette de 5 000 francs

d'études allouées par le comité d'entreprise à des salariés ou anciens salariés de la société au profit de leurs enfants ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'instruction ministérielle

d'études allouées par la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) aux enfants des salariés de l'entreprise ; Attendu que pour accueillir le recours de la société

X..., Y... et Z... à l'encontre de la société Tredi, les arrêts retiennent que les salariés n'ont pu, au vu de la rédaction claire dénuée de toute ambiguïté de cet article de l'accord transactionnel, se

L' EXISTENCE D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D' APRES LES DOCUMENTS ET LETTRES VERSEES AUX DEBATS QUE Y..., SALARIE D' UN BUREAU D' ETUDES A LYON AVAIT, EN DEHORS DE SES HEURES

d'études allouées par le comité d'entreprise au profit de leurs enfants à des salariés ou anciens salariés de la société ; que, pour annuler ce redressement, l'arrêt attaqué énonce que l'instruction ministérielle

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a décidé que Mlle X..., bénéficiaire d'une bourse d'études allouée par l'association pour la recherche sur le cancer, (ARC), devait

la « bourse de l'emploi Carrefour » qui reprenait les postes disponibles au sein de cette société, afin d'élargir les possibilités de recherche dans le groupe, mais que la salariée n'a posé sa candidature

d'études attribuées par le comité d'entreprise aux salariés dont les enfants poursuivaient des études et qui remplissaient une condition de ressources ; Attendu que pour dire que ces allocations ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA),

d'études allouées par le comité d'établissement aux salariés et aux retraités dont les enfants poursuivent des études ; Attendu que, pour dire que ces allocations ne devaient pas être soumises à cotisations

FORMATION UNIVERSITAIRE, SOLLICITE L'AIDE PECUNIAIRE DE LA SOCIETE D'ETAT "BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE" DITE B D P A, CELLE-CI LUI A, PAR LETTRE DU 29 JUIN 1965, OFFERT UNE BOURSE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de responsable de centre d'étude de langues, par l'association

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1981 à 1984 par la société Rhône Poulenc chimie de base (établissement de Roussillon) le montant des bourses

Y... dans le plan de départ volontaire avait été motivé par le fait qu'il avait obtenu moins de points au regard des critères d'ordre qu'un autre salarié, M. Z....

Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Garage ADP, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges (Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national CSL des salariés du Groupe Atos, dont le siège est ...,

a signé un avenant à son contrat de travail précisant que pendant la durée de ses études d'infirmière, elle percevrait sous forme de bourse mensuelle forfaitaire une rémunération nette de 5 000 francs

) de l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de vacances, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils

un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision attaquée que Mme X..., titulaire d'une bourse