attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2000), que la société La Paix a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation

Cette seconde déclaration d'appel a été enregistrée par le greffe sous un autre numéro, le 18/1152. 3.

[P] et Mme [X] ont assigné les consorts [M] en indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande

des garanties et contre-garanties accordées au SEP et à la Rafidain Bank, le gage-espèces constitué par la société Butec est lui-même devenu caduc" et ordonné en conséquence à l'UBAF "de libérer au profit

contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. 7.

S... coupables d'ouverture sans autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, alors « que le simple constat de la caducité d'une notice de sécurité contre l'incendie ne caractérise pas

ALORS QUE la constatation de la caducité d'un contrat adossé ensuite de la caducité du contrat principal, suppose nécessairement que les conventions frappées de caducité aient préalablement existé ; que

de la société BTP banque n'avait pas été signifiée au représentant de la société Cotracoop, intimée défaillante, dans le délai requis par l'article 902 du code de procédure civile et a constaté la caducité

contrat conclu entre d'une part les sociétés Solar trade company et Eurofisc et d'autre part l'UDOGEC ayant pour objet l'installation de centrales photovoltaïques était caduc en raison du déséquilibre

E... relatives à la caducité de la cession des parts sociales de la SARL, d'autre part, qu'en convenant le même jour de la vente des parts sociales et des terrains, toutes les parties avaient entendu procéder

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration. [...] ; que les sociétés intimées font valoir que la caducité doit être prononcée dès lors que M.

économique devant un conseil de prud'hommes, lequel a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres

été contracté ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 février 1991, la société Richard Nissan, aux droits de laquelle se trouve la société Nissan France (la concédante), a conclu avec la société Auto

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer caduc le cautionnement et de rejeter les autres demandes, alors « que la caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement

à cette même date et que les loyers n'étaient plus dus à compter de la caducité du contrat ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil (devenu 1162 du même code)

B..., dans le délai supplémentaire de 5 jours accordé par l'article 500 du code de procédure pénale aux parties autres que l'appelant principal ; qu'aux termes des dispositions de l'article 500-1 du code

des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit photocopieur par BNP Paribas Lease Group, étaient

par un autre jugement, quand elle ne prononçait pas elle-même une telle caducité et déclarait, tout au contraire, irrecevable la demande présentée par M. et Mme [C] tendant à voir déclarer caduc le commandement

Par une ordonnance du 12 février 2018, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [V] [U] en raison de ce que la déclaration ne lui avait pas été

Le 27 juin 2019, Mme [GE] a relevé appel des dispositions du jugement lui faisant grief, en intimant les sociétés ainsi que Mme [S] et les 39 autres acquéreurs (les acquéreurs). 5.