social vieillesse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L.

assujetties au régime général de la sécurité sociale du seul fait de leur insertion dans un service organisé et sont notamment exclues de ce régime si elles disposent d'une capacité personnelle leur conférant

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du régime social des indépendants (RSI

du régime social des indépendants Antilles-Guyane (la caisse) ayant signifié à M.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 2 avril 2015, n° 14-10.822) que la Caisse nationale du régime social des indépendants (la Caisse) a mis en demeure, le 24

le refus opposé par la caisse du régime social des indépendants de Basse-Normandie (la caisse) ; Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt constate que M.

; qu'en omettant de prescrire la mise en cause des organismes de protection sociale des travailleurs indépendants dont M.

la totalité des produits de la société et non seulement des revenus de l'intéressée ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 22 septembre 1999) a rejeté le recours de M.

à la caisse du régime sociale des indépendants Alsace (RSI), dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Debezy, société anonyme, dont le siège est RN 20, 31620 Castelnau d'Estretefonds

à la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, dont le siège est [...]                                  , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

dispose que « lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants

sociales qui pesaient sur l'employeur étant différentes de celles d'un chef d'entreprise indépendant ; "et aux motifs adoptés que les transporteurs indépendants étaient tous inscrits au registre du

La Caisse nationale du régime social des indépendants a soulevé l'irrecevabilité de cette opposition pour cause de forclusion.

, 2 / de la société Thalabaule, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Pascal XD..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

et, par démarchage, de trouver en France des entreprises intéressées par leurs services, en s'assurant que les travailleurs retenus étaient affiliés au régime de sécurité social des travailleurs indépendants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du régime social des indépendants et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défendeurs