à la SCP Delvolvé, avocat de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du ministre de l'économie et des finances

des règlements pécuniaires des avocats à la cour d'appel de Nancy, Me I..., avait confirmé, le 13 février 2014, que les versements dont il était fait état dans la lettre du Bâtonnier, avaient été enregistrés

[D], avocat exerçant au sein de la société Lex et Cos, a formé un recours contre la décision implicite de rejet de sa requête en rétablissement de l'accès de cette société à la Caisse des règlements

Roger A... et la Caisse de règlement pécuniaire des avocats ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de M.

[Y], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu l'absence de cause de l'engagement du 11 février 2005,

de règlement pécuniaire des avocats à la cour d'appel de Paris ; Donne acte à la société Peronnet industrie du désistement partiel de son pourvoi n° P 10-18. 130 en tant qu'il est dirigé contre la société

X..., avocat, un chèque établi à l'ordre de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (la Carpa) ; qu'après avoir falsifié ce chèque en complétant l'ordre par la mention « Cabinet X... », M.

R..., domiciliée [...] , prise en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse, 6°/ à l'ordre des avocats au barreau de Grasse, dont le siège est [...] , 7°/ à la caisse des règlements

publique du onze janvier deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour M.

de règlement pécuniaires des avocats de Marseille (CARPA), dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de son président en exercice, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

toute somme acquittée par l'acquéreur sont consignés ; qu'à la date fixée, le juge a constaté la vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse

contrat garantissant la non-représentation des fonds par des avocats, d'autre part M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2014), que la Caisse des règlements pécuniaires

ressort en outre du courrier adressé par le conseil de la SCI VICTOIRE AUTOMOBILES au conseil de la SAS ALTEAM MEAUX le 17 août 2012 que le prix de vente a été déposé en intégralité sur compte de la Caisse

X..., avocat au barreau de Nice, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant en matière disciplinaire, a présenté une requête tendant au renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime, au mojtif

Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de l'association Caisse des règlements pécuniaires et services des avocats

e règlement définitif n'ayant été constaté que le 9 juillet 1987 ; qu'en outre, les époux X... n'ont pu obtenir de leur avocat le versement d'un chèque de 5 368,48 euros établi par la Cogefimo et devant