audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut

les syndicats ont informé l'employeur d'une répartition des suffrages à hauteur de 55 % pour le syndicat FO et de 45 % pour le syndicat SNB-CFE-CGC ; que la liste commune a obtenu au sein de l'établissement

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

; chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué ; D'AVOIR dit que le syndicat SAEC-UNSA devait être déclaré non fondé, à défaut de représentativité, à présenter des listes de candidats

( UCT ),NON REPRESENTATIF DANS CE COLLEGE, N'AVAIT PU VALABLEMENT PRESENTER UNE LISTE COMMUNE DE CANDIDATS AVEC LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS ET LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL-FORCE

NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES NON REPRESENTATIVES PEUVENT A TOUT LE MOINS PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU SECOND TOUR DE SCRUTIN

X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Saint-Laurent/Le Mans de la société Lancry Protection sécurité, laquelle l'a contestée faute pour le syndicat d'être représentatif ; Sur le

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix, tend à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes

central, qu'il ne reste, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles présenté par le syndicat CGT qu'il ait ou non satisfait à la condition électorale des 10 % ; que pour rapporter

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

CGT, SUD, FO, CFDT, CFTC, et "CGC et UNSA" au titre de la liste commune CGC-UNSA ; que, par décision du 22 décembre 2011, intitulée "liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du

des représentants syndicaux au sein de ces CHSCT ; AUX MOTIFS QUE dans son rapport 2012, la Cour de cassation fait état de ce que les conditions de mise en place du CHSCT, institution représentative

des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; que le Syndicat SDMY-CFTC verse aux débats deux courriers électroniques adressés par Monsieur

X... en qualité de délégué syndical, aux motifs notamment que le syndicat n'avait pas présenté de candidats au premier tour des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au mois de décembre 2012

Grepac, Mme I... et Mme Q... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué qui a annulé les listes de candidats communes à ce syndicat indépendant CSL du Grepac et à la CFTC pour le premier

audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut

aux sociétés ErdF et GrdF ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 15-26.854 : Attendu que la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT (FNME CGT) et soixante quinze

représentative dans l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages