Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir

indemnitaire, et ce , même si elles sont afférentes à l'exécution du contrat de travail ; qu'en cas de transaction, il appartient au juge de caractériser la nature juridique des sommes versées

Faits et procédure 1.

envisagé ; que dépourvue de la personnalité juridique, une société de fait ne peut faire l'objet ni d'un contrôle, ni d'un redressement de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire

pas contracter ; que la cour d'appel a constaté que M.

, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que, dès lors, en jugeant que la renonciation du franchiseur au bénéfice de créances non contestées contre les sociétés franchisées, pour un montant

et d'une clause d'exclusivité n'est nullement caractéristique de l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination juridique ; qu'en relevant que le contrat de M.

le caractère préimprimé et la portée, aussi vague que générale, ne permettait pas à la caution d'être renseignée sur la situation objective du débiteur principal et les initiatives antérieurement prises

société Soprim fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les faits reprochés n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, alors, selon le moyen, que la société Soprim, qui n'avait invoqué que la fin de

caractère contradictoire de l'expertise doit être observé pendant toutes les opérations d'expertise et non seulement lors d'une première réunion ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

à ces documents, ce qui limite la saisine de la Cour ; Que la démonstration n'est pas faite de l'allégation de la partie civile selon laquelle un grand nombre des contrats conclus par Nicolas Y... auraient

d'une demande de paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Transdev pour rupture abusive de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes compétent

des inspecteurs du recouvrement qui font foi jusqu'à preuve du contraire, et qui ressortent de la lettre d'observations, formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle

X..., s'est déterminée par le fait qu'aucune contestation sérieuse n'interdisait cette mesure, mais qui n'a pas constaté l'urgence justifiant de prendre cette mesure, a, en statuant ainsi, privé sa décision

salariés à la suite de ruptures conventionnelles du contrat de travail intervenues durant la période de contrôle.

fin à ce contrat, cette personne est en mesure de décider ou décide effectivement des termes dudit contrat et dispose d'un pouvoir de contrôle autonome sur la gestion quotidienne des affaires de ladite

[U] fait grief à la décision de le débouter de l'ensemble de ses demandes, à savoir en requalification de son contrat de service civique, à titre principal, en un contrat de travail à durée indéterminée

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à agir en nullité du contrat de vente et en nullité du contrat de crédit affecté, alors « que la reproduction même lisible des dispositions du

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 16 juin 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Albert X..., du chef de faux en écritures privées