de non-recevoir présentée par M.

Pierre Y... a fait donation à son fils Lionel de la moitié indivise de la nue-propriété du fonds de commerce de la rue du Cherche-Midi ; que les 22 et 24 décembre 1981, faisant application d'une clause

L'élément non mentionné dans le cadre de cet acte est la cession par la SCI Arc de son droit d'accession, dont la valeur a été intégrée dans le prix, mais cette omission, son caractère intentionnel et

de propriété antérieurs afférents aux auteurs des époux Y... contiennent la mention d'une telle servitude ; que les consorts B...

code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la question était débattue de savoir si l'abandon de la soulte trouvait ou non

de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène

Par son quatrième moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'ordonner la publication du transfert de propriété au fichier immobilier, alors « qu'en matière de propriété, seules les décisions ayant pour effet

contractuel en fixant des règles que chacun d'eux s'engage à respecter ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une volonté non équivoque des colotis de donner un

de la parcelle cadastrée section YD n° 309 occupée par M. et Mme Z... et sollicité leur expulsion ; que ceux-ci ont reconventionnellement revendiqué la propriété des parcelles désignées au cadastre non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mai 2002) que les époux X..

A... la pleine propriété d'un appartement situé [...] , acheté au nom de la SRM grâce aux fonds versés par M. N... Z... A....

Y... et Mme Z... au nom de laquelle le navire a été réimmatriculé aux fins de les voir condamner au paiement d'une certaine somme correspondant au montant cumulé de deux chèques rejetés pour défaut de

X..., qui a toujours présenté un caractère équivoque, ne lui a pas permis de prescrire la propriété du bien qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

réel et immobilier, qu'il s'agit d'une obligation commune à tous les acquéreurs incluse dans un cahier des charges et non d'une obligation à caractère personnel spécialement souscrite dans l'acte d'acquisition

et les précédents actes translatifs de propriété portant sur le bien litigieux ; qu'il ressort de l'acte de vente qu'elle a conclu le 11 juin 2005 avec Madame Sylviane B..., veuve X..., Madame Nadine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bourges,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

R... épouse S... conteste le droit de propriété de ce dernier sur la parcelle litigieuse. M. N... M... invoque à la fois un titre translatif de propriété et la prescription acquisitive. M. N...

N° Q 16-86.741 F-D N° 1636 13 JUIN 2017 ND NON LIEU À RENVOI M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.