la somme de 100 000 francs lui avait bénéficié personnellement ni que les facultés de Charlotte Y... étaient abolies ou même altérées avant l'été 2000, que les paiements par chèques effectués à son profit

Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, dite SOCAF, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

, s'agissant de loyers surévalués et de locataires impécunieux ; que les investisseurs étaient tout aussi convaincus par les discours mensongers autant que prometteurs des trois prévenus corroborés par

Jean-Arnaud Y... tenu au paiement de la dette locative en sa qualité de caution ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que le 5 mai 2010, l'agence immobilière Expert a écrit aux consorts

: 1°/ de la Fédération nationale des mutuelles des fonctionnaires et agents de l'Etat, dont le siège est ...

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à la Société de caution mutuelle des professions immobilières

Le 15 mars 2016, la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières (SOCAF) a informé la CEGC qu'à compter de cette date, elle accordait sa garantie à l'agent immobilier, y compris

Le contrat de bail commercial a été rédigé par la société Gestion immobilière et commerciale (l'agent immobilier). 4.

Cantillon B..., agent immobilier, mandat de vendre une propriété, moyennant un prix ne pouvant être inférieur à 2 000 000 francs, la rémunération du mandataire étant fixée à 6% du prix de vente ou à la

Bérut, exerçant l'activité de gestion et de transactions immobilières, garantie par la caisse de caution mutuelle "SOCAF", était une société anonyme de caractère familial ayant pour actionnaires M.

qui, pour violation d'une interdiction professionnelle et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 000 FCFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

FEDERATION NATIONALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN FONDS DE COMMERCE (FNAIM) RETIRA A CETTE SOCIETE LA GARANTIE QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDEE; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphes 1 et 2, de la Convention européenne des droits de l'homme

immobilière, a été amené à venir au sein de l'ensemble immobilier de Louvie-Juzon pour fournir un avis sur le projet de restructuration immobilière susceptible d'y être mené ; que ce dernier, dans une

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME X..., SOUHAITANT ACQUERIR UN IMMEUBLE, EST ENTRE EN RELATION AVEC L'AGENCE IMMOBILIERE "RENOVATION

avec sursis, 500 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de la profession d'avocat et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Z..., agent immobilier, a donné à bail aux époux B... une maison d'habitation sise à Fort-de-France (Martinique) ; que le dépôt de garantie, fixé à 8 500 francs, a été remis par l'agent immobilier au propriétaire

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X..., ALORS EPOUSE LABORIE, QUI EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES, S'EST PORTEE CAUTION, PAR

avait été accepté ; qu'en reprochant à la banque d'avoir accepté le cautionnement de Monsieur X... aux motifs que la lecture du « dossier de présentation de la reprise de deux agences immobilières » révélait