judiciaire consistant en le versement d'un cautionnement, et a fixé à 8 100 francs le montant du cautionnement, en précisant que le paiement s'effectuerait en trois versements mensuels de 2 700 francs

du contrôle judiciaire de M.

du contrôle judiciaire étaient strictement nécessaires à la manifestation de la vérité, à la non-réitération des faits et au respect de l'ordre public ; "1 ) alors que, le contrôle judiciaire ne peut

judiciaire querellé ; "aux motifs que le mis en examen a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement de 200 000 francs, et

judiciaire querellé ; "aux motifs que le mis en examen a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas sortir du territoire français, de verser un cautionnement de 200 000 francs, et

de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

mis à sa charge dans le cadre du contrôle judiciaire, Patrick X... faisait valoir que l'ensemble de ses biens avait fait l'objet de saisies ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant

judiciaire prise à l'encontre de Marcel X..., était parfaitement justifiée et le montant du cautionnement justement arbitré ; "alors que, d'une part, le placement sous contrôle judiciaire, qui ne saurait

pour garantir la représentation en justice du prévenu dans le cadre d'une procédure pénale relève du contentieux de l'exécution des peines dès lors que le contrôle judiciaire du prévenu prend fin lorsque

, par un moyen pertinent nécessitant réponse, le demandeur avait fait valoir que depuis l'interdiction de gérer prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire, il avait été contraint de faire procéder

X..., mis en examen du chef de délit d'initié et placé sous contrôle judiciaire, l'obligation de fournir un cautionnement garantissant, d'une part sa représentation en justice, d'autre part, la réparation

judiciaire avec, notamment, l'obligation de fournir un cautionnement de 150 000 euros et l'interdiction d'exercer l'activité de mandataire judiciaire ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction

de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire présentée par Georges Z..., et plus

, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3

une entente frauduleuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

que le contrôle judiciaire peut être ordonné, du moment que l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ; qu'il ne nécessite pas qu'il existe, contre l'inculpé,

placement sous contrôle judiciaire avec, notamment, l'interdiction de sortir de la France métropolitaine et l'obligation de verser un cautionnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'un contrôle judiciaire ; qu'il apparaît également s'être rendu en Suisse pendant cette période ; que, dès lors, le placement sous contrôle judiciaire de Mohamed X... afin notamment de garantir sa représentation

de combat et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

judiciaire, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d"autre part, que les obligations auxquelles Marie-Hélène C... a été astreinte dans le cadre de ce contrôle