SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1413 ET 1414 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PAIEMENT DES DETTES DONT LE MARI OU LA FEMME, AUTORISEE PAR LE MARI, VIENNENT A ETRE TENUS PENDANT

solidaire des engagements de la société l'Alcade, dont son mari était le gérant, envers la société BNP Paribas (la banque) à concurrence de la somme de 150 000 francs ; que la société l'Alcade ayant été

B... et son épouse (les cautions) ont séparément régularisé des actes de caution, respectivement à hauteur de 30 489 euros et 50 308 euros, au profit de la société Banque X...

le mariage ; que la clause litigieuse qui vise les dettes contractées par l'épouse avec son mari ou pour son mari pendant le mariage englobe, en raison de la généralité de sa formulation, non seulement

que, lors de la conclusion de son engagement, la caution disposait d'un revenu mensuel imposable de 1 600 euros, comme il résulte de son avis d'imposition sur le revenu 2009, et qu'étant mariée sous le

Saint-Marc, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section B), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est sis

privé du 17 juin 1983, Mme Jacqueline X... s'est portée caution solidaire de tous engagements, envers la Banque Populaire Toulouse Pyrénées, de la société Etablissements X... dont son mari était le dirigeant

seing privé du même jour, Mme Y... s'est portée caution solidaire de cette société pour garantir, à concurrence de 607 500 francs, outre intérêts, le remboursement du prêt ; que son mari, M.

l'acte sous seing privé intitulé « procuration » du 14 juin 2003 indique que Mme Y... donne à son mandataire tous pouvoirs pour, conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil, « donner

Jean-Arnaud Y... s'étant porté caution solidaire ; que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné solidairement M. Y... et Mme X..., épouse de M.

A CEDE A SON FRERE NOEL, LA MOITIE INDIVISE, ET A SON FRERE MARCEL X...

qu'il résultait d'un jugement définitif du tribunal de grande instance de Bastia que Mme Y... ne s'était pas portée caution ni n'avait acquiescé au cautionnement de son mari (cf. concl. d'appel de M.

X... et son épouse commune en biens Mme Y..., d'un immeuble constituant un bien commun ; que comme le soutenait la société Immo Vauban, en intervenant simultanément avec son mari pour consentir une hypothèque

en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé

Le 26 avril 2008, par actes séparés, M. et Mme [K] (les cautions), mariés sous le régime de la communauté légale, se sont portés chacun caution solidaire des engagements de la société à l'égard de la banque

Attendu que Monique X..., épouse Y..., s'est, par acte sous seing privé du 11 septembre 1975, portée caution solidaire en faveur de la Banque régionale de l'Ouest (BRO) de tous engagements pris ou à prendre

de leur engagement, les deux cautions étaient mariées, M.

seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire, à concurrence de 100 000 francs augmentée de tous frais, intérêts et accessoires, en garantie de tous engagements de son époux à l'égard

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, MM.