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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101151
19 novembre 2009
; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01110
1 décembre 2009
Z... et Mme Y... se rendant en outre cautions solidaires à concurrence de ce montant ; que par un acte du 11 mai 1993, la SARL s'est engagée à vendre à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10185
17 mai 2017
solidaire pour la même dette principale; ( ) que la S.A Banque Populaire du Sud justifie de façon précise de l'ensemble des relevés de compte de la SARL Ad Hoc et du montant de sa créance au jour de son
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143
14 juin 2016
, Me U... se prévalait du relevé de compte bancaire de la société TWI en date du 16 novembre 2009 faisant état d'une somme de 2 186,18 euros sur le compte de garantie ; qu'en écartant toute faute de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602
4 juillet 2018
E... , ont chacun séparément, déclaré se porter caution solidaire ; que ces cinq actes de caution solidaire comportent, avant leur signature, des mentions manuscrites selon lesquelles chaque intéressé
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01432
13 juin 2012
sur le compte de cette société depuis le 4 novembre 2000, qu'elle était caution bancaire des engagements pris par cette SARL et qu'au surplus, se trouvant être la propriétaire des locaux commerciaux dans
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
Z... et à Mme A..., en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que faisant valoir que le Crédit agricole lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné et ne lui avait pas
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00019
8 janvier 2013
Y... et à son épouse des charges inconnues et à venir, eux qui en fin de compte n'avaient aucun compétence de comptable pour détecter qu'une ligne non renseignée n'équivaut pas à un zéro.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301315
26 novembre 2015
légal sur la somme de 75. 000 ¿ à compter du 13 mars 2009 et D'AVOIR ordonné sous astreinte à la SARL EXIGE HOLDING et à Monsieur Y...de notifier à la BANQUE POPULAIRE la mainlevée de la caution de 75
é extracontractuellec/MM. B
ECLI:FR:CCASS:2015:C100643
3 juin 2015
En garantie de ce prêt vous vous êtes portée caution solidaire des engagements de la SCI les horizons bleus.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101212
8 décembre 2009
A..., notaire associé, les consorts B... ont obtenu le paiement fractionné des droits de succession sur dix ans et ont, d'une part, offert en garantie la caution bancaire consentie le 26 décembre 2000
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579
26 mai 2010
solidaires étaient en jeu ; qu'enfin, MM.
61372276cd580146773fd46f
28 mars 1995
Gérard et Armand X... se sont portés, envers la Banque populaire de Lorraine (la banque) et pour un montant illimité, cautions solidaires des dettes de la société X...
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763
18 décembre 2024
en garde ou sur une disproportion de l'engagement de caution, se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du
ECLI:FR:CCASS:2017:C100646
24 mai 2017
X... a pris son engagement de caution prévoyait que le prêt serait garanti par son cautionnement solidaire à hauteur de 104 000 euros et qu'il bénéficierait d'une garantie Z...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10222
1 juillet 2020
charges de l'emprunteur et de la caution supportées au titre d'autres prêts, sans être tenu de prendre en compte les profits attendus de l'opération ainsi financée ; qu'en retenant, dans le cadre de l'examen
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
en garantie des engagements du débiteur cautionné, l'EARL du Manoir de VERSILLE, à savoir le cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de l'EARL du Manoir de VERSILLE en date
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524
13 décembre 2017
le 11 janvier 2006 par le Crédit Agricole à la SARL Anteva prévoit en son article 3 intitulé « garanties » qu'il se « réserve la possibilité de demander à l'emprunteur (...) la caution solidaire de Mr
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10007
6 janvier 2021
en cause et d'avoir condamné Monsieur I..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société LE GARAGE DE LA PISCINE, à payer à la société CONSUMER FINANCE la somme de 135 372, 52 euros
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410
23 octobre 2019
T..., pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de crédit mutuel de Grasse la somme en principal 139.337,16 euros en 24 mensualités égales la première intervenant 30 jours après la date
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