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156 résultats pour « cautionnement solidaire de la "bonne fin" d'un compte bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101151

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

; que son épouse, Mme Y..., s'est portée caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01110

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Z... et Mme Y... se rendant en outre cautions solidaires à concurrence de ce montant ; que par un acte du 11 mai 1993, la SARL s'est engagée à vendre à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10185

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

solidaire pour la même dette principale; (…) que la S.A Banque Populaire du Sud justifie de façon précise de l'ensemble des relevés de compte de la SARL Ad Hoc et du montant de sa créance au jour de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, Me U... se prévalait du relevé de compte bancaire de la société TWI en date du 16 novembre 2009 faisant état d'une somme de 2 186,18 euros sur le compte de garantie ; qu'en écartant toute faute de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

E... , ont chacun séparément, déclaré se porter caution solidaire ; que ces cinq actes de caution solidaire comportent, avant leur signature, des mentions manuscrites selon lesquelles chaque intéressé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01432

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

sur le compte de cette société depuis le 4 novembre 2000, qu'elle était caution bancaire des engagements pris par cette SARL et qu'au surplus, se trouvant être la propriétaire des locaux commerciaux dans

Source officielle
CC

civ1

é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100036

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Z... et à Mme A..., en qualité de caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que faisant valoir que le Crédit agricole lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné et ne lui avait pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00019

Cassation

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Y... et à son épouse des charges inconnues et à venir, eux qui en fin de compte n'avaient aucun compétence de comptable pour détecter qu'une ligne non renseignée n'équivaut pas à un zéro.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301315

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

légal sur la somme de 75. 000 ¿ à compter du 13 mars 2009 et D'AVOIR ordonné sous astreinte à la SARL EXIGE HOLDING et à Monsieur Y...de notifier à la BANQUE POPULAIRE la mainlevée de la caution de 75

Source officielle
CC

civ1

é extracontractuellec/MM. B

ECLI:FR:CCASS:2015:C100643

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

En garantie de ce prêt vous vous êtes portée caution solidaire des engagements de la SCI les horizons bleus.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101212

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

A..., notaire associé, les consorts B... ont obtenu le paiement fractionné des droits de succession sur dix ans et ont, d'une part, offert en garantie la caution bancaire consentie le 26 décembre 2000

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00579

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

solidaires étaient en jeu ; qu'enfin, MM.

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CC

comm

61372276cd580146773fd46f

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Gérard et Armand X... se sont portés, envers la Banque populaire de Lorraine (la banque) et pour un montant illimité, cautions solidaires des dettes de la société X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

en garde ou sur une disproportion de l'engagement de caution, se prescrit par cinq ans à compter du jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100646

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... a pris son engagement de caution prévoyait que le prêt serait garanti par son cautionnement solidaire à hauteur de 104 000 euros et qu'il bénéficierait d'une garantie Z...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10222

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

charges de l'emprunteur et de la caution supportées au titre d'autres prêts, sans être tenu de prendre en compte les profits attendus de l'opération ainsi financée ; qu'en retenant, dans le cadre de l'examen

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

en garantie des engagements du débiteur cautionné, l'EARL du Manoir de VERSILLE, à savoir le cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements de l'EARL du Manoir de VERSILLE en date

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10524

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

le 11 janvier 2006 par le Crédit Agricole à la SARL Anteva prévoit en son article 3 intitulé « garanties » qu'il se « réserve la possibilité de demander à l'emprunteur (...) la caution solidaire de Mr

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10007

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

en cause et d'avoir condamné Monsieur I..., en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société LE GARAGE DE LA PISCINE, à payer à la société CONSUMER FINANCE la somme de 135 372, 52 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T..., pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de crédit mutuel de Grasse la somme en principal 139.337,16 euros en 24 mensualités égales la première intervenant 30 jours après la date

Source officielle

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