X... par la Sorefi, soit par la reprise de la procédure de révocation, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant "que la cessation du contrat

fonctions et l'a produit dans le cadre de la contestation devant la juridiction prud'homale, de son licenciement pour faute grave alors qu'elle soutient que ce licenciement est en relation avec la cessation

de celui-ci font obstacle à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail en raison de ce que l'activité a cessé et n'a pas été reprise par l'acheteur, en sorte qu'aucun transfert n'a pu s'opérer

bâtiment à compter du 1er avril 2000, le gérant a proposé au salarié d'intégrer la société VMB 54 pour une activité professionnelle identique et une rémunération conforme à celle qu'il percevait mais

la société Pamal Gilor a acquis d'une société italienne un centre d'usinage qui a été livré et installé dans les locaux de la SIB pour être utilisé à des travaux de " défonçage " dans le cadre de l'activité

date d'audience pour que, à l'issue de ce complément d'information, les débats se poursuivent devant le tribunal ; que ces errements n'ont eu aucune répercussion sur la régularité de la procédure ultérieure

Il a ultérieurement créé la société Codif, concurrente de la société Chronotec. 2. Soutenant que ce protocole d'accord, en ce qu'il autorisait M.

Se prévalant de l'existence d'un trouble manifestement illicite, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] (le syndicat) a, en référé, assigné la société et la SCI aux fins de voir cesser l'activité

leur activité professionnelle à cette date; qu'il s'en évince que la créance au titre de la cotisation d'ajustement, dont le montant est assis sur les revenus commerciaux réalisés par M.

alors, selon le moyen : 1 ) que les accords de station-service font l'objet d'un règlement d'exemption en considération de l'amélioration notable de la distribution des produits pétroliers qu'est censée

d'activité ; qu'elle est devenue gérante de la SARL Transports DI, dont l'inscription au registre du commerce remonte au 28 février 1989 ; que, par acte du 21 février 1989, M.

(citée ci-dessus) dès le 1er mois d'activité réelle ; que le rapport de M.

les textes susvisés ; 2°/ que le juge des référés peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser

n'a relevé l'existence d'aucune faute précise imputable au salarié concernant le débauchage de trois autres salariés, tout en relevant que deux d'entre eux n'avaient donné leur démission qu'après la cessation

tenue de comptabilité fictive ; "aux motifs qu'il est constant et au demeurant admis par Jean-Paul B... que les livres et comptes de la SARL BEI, arrêtés au 31 décembre 1991, et la situation ultérieurement

A..., son associé dans les deux sociétés, déclarait notamment " à la fermeture de Capere et Mittere, Logistere a repris une partie de son activité (...)

B... ayant outrepassé les limites de sa saisine en entendant Y... le 7 février 1985 sur des faits ayant fait l'objet d'une plainte déposée ultérieurement ; qu'en omettant complètement de répondre à ces

qu'est en droit de bénéficier d'une pension d'invalidité l'assuré qui remplit les conditions d'immatriculation et de salariat légalement requises à la date où il a été contraint d'abandonner toute activité

de toute activité de navigant, sans exiger une cessation totale d'activité au service de l'employeur et une rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié, qui a cessé toute activité de navigant

des paiements soit légalement constatée par les juges du fond ; que ceux-ci ne peuvent conclure à l'état de cessation des paiements à une date déterminée qu'autant qu'ils ont, après analyse de documents